Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 01/05/2008
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
sur la vive inquiètude des personnels des directions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, suscitée par les éventuelles conséquences pour leur administration de la révision générale des politiques publiques.
En effet, les propositions en la matière visent à créer une autorité unique à la concurrence qui amputerait la DGCCRF d'une partie de ses enquêteurs, à rattacher certains d'entre eux aux préfets de département et à supprimer certaines directions départementales.
Les fonctionnaires concernés voient en ces directives une menace directe sur l'existence même de leur administration. Dans son département, l'antenne du Havre a d'ores et déjà fermé. Or, ils estiment avec juste raison que celle-ci est la seule à assurer à la fois la protection du consommateur et le respect de la concurrence.
D'ailleurs, le 20 novembre 2007, douze associations représentatives des consommateurs ont cosigné une lettre adressée à monsieur le Président de la République dans laquelle elles expriment les mêmes remarques que celles citées ci-dessus.
Elles ajoutaient, se référant aux préconisations en la matière contenues dans le rapport ATTALI :"Si vous deviez les retenir, elles seraient lourdes de conséquences pour la vie quotidienne des citoyens consommateurs".
Par ailleurs, un sondage met en valeur la compétence, la technicité et la proximité de ses agents. Il se permet de lui rappeler que les missions de cette administration sont reconnues pour leur efficacité par les collectivités locales, les autorités judiciaires, les parquets et les préfectures.
Il lui fait remarquer que le nombre de citoyens et de professionnels qui s'adressent directement à elle pour des plaintes ne cesse d'augmenter. Il en va de même quant aux requêtes émanant des Pouvoirs publics. Enfin, il est avéré que son rôle est déterminant en matière d'hygiène alimentaire, de sécurité, de santé, de contrôle des prix pour nos concitoyens.
Voilà pourquoi il lui demande si elle compte sauvegarder ce service public national et lui conserver l'intégralité de ses missions actuelles.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 19/06/2008
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, il est prévu d'inclure dans le projet de loi de modernisation de l'économie une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les ententes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revête une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
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