Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 01/05/2008
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le contenu des cinq directives du « paquet Télécom » adoptées par la Commission européenne. Il demande si les Pouvoirs publics partagent les réserves émises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel quant aux solutions proposées. Il rappelle que le modèle français de gestion du spectre affecté à l'audiovisuel, en associant au droit d'usage gratuit de la ressource des obligations fortes en termes de contenu d'une part, permet l'accès des citoyens à des services de qualité et d'autre part, favorise le développement du secteur de la production audiovisuelle et cinématographique française et européenne.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 25/09/2008
La Commission européenne a adopté le 13 novembre 2007 les propositions législatives portées par Viviane Reding, commissaire à la société de l'information et aux médias, visant à réviser le « paquet Télécom » de 2002. Ces propositions, en cours de discussion au Conseil et au Parlement européens, doivent être adoptées suivant la procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil, à la majorité qualifiée du Conseil, au sein duquel le dossier est confié aux ministres chargés des télécommunications. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'ensemble de ces propositions. En effet, si les textes du paquet Télécom ont pour vocation de réglementer les réseaux de communications électroniques et non les contenus et services audiovisuels véhiculés et mis à disposition sur ces réseaux, ils n'en ont pas moins une importance considérable pour le secteur audiovisuel. Sur ce dernier, deux éléments mobilisent tout particulièrement les autorités françaises dans le cadre des négociations en cours : la réforme de la gestion du spectre radioélectrique et les dispositions contribuant au respect des droits d'auteur et des droits voisins. La Commission propose une large réforme de la gestion du spectre radioélectrique, susceptible de concerner directement le secteur audiovisuel et fondée sur les propositions suivantes : renforcer le principe de neutralité technologique déjà consacré au plan communautaire, et qui donne libre choix au détenteur d'un droit d'usage du spectre de la technologie utilisée dans cette bande de fréquences. Ce principe autorise la coexistence dans une même bande de fréquences de technologies de diffusion de nature différente et comporte donc le risque d'une perte d'efficacité dans l'utilisation de ces fréquences. Ceci serait particulièrement préjudiciable sur la bande UHF, utilisée pour la diffusion de la télévision, au moment où la télévision numérique terrestre est déployée et où de nouveaux services de télévision doivent être lancés (télévision mobile personnelle, télévision en haute définition) ; promouvoir le principe de neutralité de service qui permet au détenteur du droit d'usage du spectre de choisir librement le service mis en oeuvre dans cette bande de fréquences. Ce principe est a fortiori incompatible avec le processus de sélection des éditeurs mené par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui attribue les fréquences audiovisuelles sur le choix d'un projet éditorial ; imposer le développement des marchés secondaires de fréquences pour certaines bandes de fréquences harmonisées au niveau communautaire dont la bande UHF (utilisée pour la télévision hertzienne terrestre), autorisant le détenteur des droits d'usage du spectre à les commercialiser ou les transférer à des tiers. Ces mécanismes de marché appliqués à la bande UHF seraient particulièrement difficiles à concilier avec l'objectif de diversité culturelle, qui repose en particulier sur l'hétérogénéité des éditeurs de services audiovisuels ; renforcer ses pouvoirs d'harmonisation en matière de gestion du spectre, en visant notamment les procédures de sélection et de délivrance des droits d'usages du spectre et les conditions liées aux autorisations. Ces mesures d'harmonisation pourraient s'appliquer à la bande UHF, au détriment des procédures mises en place par les États membres pour assurer la diversité culturelle et le pluralisme des médias. Sont particulièrement visées par ce mécanisme les fréquences issues du dividende numérique. Les projets de texte de la Commission envisagent certaines des dérogations à ces principes, visant notamment à permettre aux États membres de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs d'intérêt général tels que le pluralisme des médias et la diversité culturelle. Toutefois, ces dérogations ont une portée limitée car elles ne permettent plus, par exemple, d'affecter une fréquence exclusivement à un service de radiodiffusion et ne prévoient pas d'exclusion de la bande UHF des bandes de fréquences éligibles aux marchés secondaires. En France, ces mécanismes de marché, s'ils devaient être appliqués à la bande UHF, seraient particulièrement difficiles à concilier avec l'objectif de diversité culturelle, qui repose en particulier sur l'hétérogénéité des éditeurs de services audiovisuels. Ils remettraient profondément en cause les procédures de sélection des services audiovisuels par le CSA sur les fréquences radioélectriques. Ils rendraient difficiles la prise en compte et le maintien des engagements des éditeurs de services en matière de diffusion d'oeuvres européennes, de production et de soutien aux industries du contenu, ainsi que de couverture du territoire. Pour ces raisons, la France a demandé, au sein du Conseil, l'exclusion des fréquences de radiodiffusion de la liste des fréquences éligibles aux marchés secondaires. De façon plus générale, la France, qui partage l'objectif d'optimisation de la gestion du spectre, ressource publique rare, a été particulièrement attentive depuis le début des discussions engagées dans les enceintes du Conseil et du Parlement européens, à ce que la réflexion sur la gestion du spectre engagée dans la perspective de la révision du paquet Télécom ne soit pas menée sous le seul angle économique. À cet égard, il est important que soit préservée la contribution du spectre aux objectifs d'intérêt général que sont la promotion de la diversité culturelle et le pluralisme des médias. Par ailleurs, la Commission a introduit de nouvelles dispositions relatives au respect des droits de la propriété intellectuelle dans l'environnement numérique, qui sont accueillies très favorablement par la France. Ces dispositions font en effet écho à la sensibilisation et la démarche pédagogique engagées en France, relatives à la lutte contre le piratage des contenus culturels et créatifs en ligne, notamment musicaux et audiovisuels, et au développement des offres légales. La France qui assume depuis le 1er juillet dernier la Présidence française de l'Union européenne, est à ce titre soumise à une obligation de neutralité. Toutefois, compte tenu des enjeux majeurs de cette réforme pour le secteur audiovisuel, elle a organisé une réunion informelle des ministres de l'Union européenne chargés de l'audiovisuel consacrée aux aspects audiovisuels de la réforme du paquet Télécom. Lors de cette réunion, une majorité de délégations a fait part de l'importance qu'elles accordaient à la possibilité pour les États membres de prendre des mesures spécifiques à l'audiovisuel. De nombreux ministres ont en outre rappelé la nécessité de préserver le pluralisme des médias et la diversité culturelle, et ont apporté leur soutien aux dispositions relatives au respect des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique.
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