Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 01/05/2008
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le logiciel ARDOISE.
Selon de nombreuses informations, le logiciel « Ardoise » -Application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes- serait destiné à remplacer le logiciel de rédaction de procédure (LRP) ainsi que de celui dit de système de traitement des infractions constatées (STIC). Si ce nouveau logiciel reprend les fonctionnalités du LRP et du STIC, il possède également la faculté de renseigner les caractéristiques dites personnelles de toute personne entendue au cours d'une enquête comme victime, témoin ou auteur. Cette dimension laisse donc peser le doute quant à la possible constitution de fichiers catégoriels.
Face à ce risque fondamental, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre très rapidement afin de surseoir à la mise en application de ce logiciel « Ardoise » litigieux et extrêmement problématique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 30/10/2008
La modernisation des moyens technologiques des forces de sécurité est la condition de leur efficacité face aux évolutions de la délinquance. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attache le plus grand prix à ce que cette modernisation s'accompagne de toutes les garanties nécessaires en matière de droits et de libertés. C'est dans ce cadre que l'actuel logiciel de rédaction des procédures (LRP) sera prochainement remplacé par un traitement dénommé ARDOISE (application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes), destiné à alimenter le futur fichier ARIANE (application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs) qui mutualisera les actuelles applications STIC (système de traitement des infractions constatés) de la police et JUDEX de la gendarmerie. ARIANE et ARDOISE intégreront des données similaires à celles saisies dans l'actuel STIC à partir des procédures établies avec le LRP. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a cependant décidé d'aller plus loin encore et afin de lever toute crainte qu'il pouvait y avoir sur le droit de la personne non seulement à sa liberté individuelle mais aussi au droit au respect de sa vie privée, a décidé que toutes les données « sensibles » s'appliqueraient directement à l'infraction et non plus à la personne. Sera donc distingué ce qui relève d'une qualification de l'infraction de ce qui relève de la personne. Parallèlement, afin de permettre tant la qualification juridique de certains faits que les rapprochements nécessaires au regroupement d'indices, les éléments subjectifs seront appréhendés dans un champ distinct, descriptif du mode opératoire ou du mobile (agression antisémite, violences homophobes par exemple). Un projet de décret en autorisant la création a été soumis à la CNIL et le déploiement de cette nouvelle application n'interviendra, bien entendu, qu'après publication de ce décret. Enfin, la convention qui sera prochainement signée entre le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), prévoit, en son article 3, que le ministre pourra consulter la HALDE sur toutes les questions qui relèvent de ses missions. Les fichiers nominatifs en sont un exemple typique.
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