Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 01/05/2008
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la gestion des déchets.
A l'occasion du Grenelle de l'environnement, l'engagement 243 concernant la gestion des déchets ménagers entendait « instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable ».Dans cette logique, la part variable est fonction du poids ou du volume de déchets de chaque ménage. Cet engagement rejoint les recommandations de nombreux rapports publics tels ceux du Commissariat au plan ou bien de l'ADEME. Il doit permettre d'inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source leurs émissions de déchets. Il s'agit donc d'une mesure très concrète en faveur du développement durable et qui s'apparente aux dispositions prises en Belgique, en Suisse ou au Danemark par exemple.
Reste qu'à ce jour les discussions pour la mise en œuvre de l'engagement n'ont pas abouti. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend rapidement prendre afin de donner corps à l'engagement n°243 du Grenelle de l'environnement.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 19/06/2008
L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux déchets, instaure une tarification incitative obligatoire du service public des déchets, s'appuyant soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. L'engagement précise que : « La détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe. » Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative pour être mis en oeuvre. Dans le cadre du comité opérationnel mis en place suite aux tables rondes du Grenelle, un groupe de travail spécifique a été constitué, dont le mandat est bien de définir le cadre législatif nécessaire. L'objectif retenu est d'inclure ce nouveau dispositif dans le projet de loi de finances pour 2009, en mettant à disposition des collectivités locales, responsables en la matière, des outils adaptés, qui permettent de tenir compte du contexte local. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes.
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