Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 29/05/2008
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les interrogations suscitées aujourd'hui par la mise en oeuvre de la phase opérationnelle de la décentralisation confiant aux régions la responsabilité pleine et entière de la formation professionnelle et notamment la gestion de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Il parait légitime de s'interroger aujourd'hui sur les conséquences concrètes de cette nouvelle organisation territoriale, en terme d'accès à la formation professionnelle, d'orientation professionnelle, de modalités de décentralisation maîtrisées et d'aménagement du territoire.
Il lui demande dans quelle mesure l'État, garant de l'équité territoriale, peut donner toute assurance pour la sauvegarde d'un outil essentiel de la formation professionnelle.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 09/07/2008
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2008
M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 271, adressée à M. le secrétaire d'État de l'emploi.
M. Georges Mouly. La formation professionnelle tout au long de la vie est aujourd'hui un principe consacré.
Dans ce contexte, comment ne pas souligner l'importance de l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, un outil de formation qui dispose d'une expérience assise sur quelque soixante années d'existence au service de la qualification des actifs dans divers métiers, de l'orientation professionnelle, de la formation professionnelle et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi ?
Depuis 2004, la formation professionnelle des demandeurs d'emploi fait partie des domaines décentralisés et a été transférée aux régions. Or, ce secteur constitue une part importante de l'activité de l'AFPA. Environ 55 % de ses dépenses relèvent désormais du financement des régions ; pour le reste, l'AFPA est à la fois un opérateur pour le compte de l'État et un prestataire sur financements conquis.
Dans le cadre de la reconduction du « contrat de progrès » liant l'AFPA à l'État, qui s'achève le 31 décembre 2008 c'est ce qui explique ma question , il paraît important de préserver cet outil essentiel en matière d'orientation professionnelle, d'accès à la formation, de décentralisation maîtrisée et d'aménagement du territoire.
La question centrale est de savoir si l'AFPA doit continuer à être considérée comme un service d'intérêt général, ce que je souhaite, ou si elle doit être envisagée comme un outil spécifique représentant, à l'instar des universités, une réponse dont la déclinaison est nationale.
Il me semble important d'éviter que l'AFPA ne subisse ce que je qualifierai de « déterminisme social et géographique ». Dans ces conditions, il est essentiel de ne pas l'amputer d'une partie de sa compétence en matière d'orientation professionnelle.
En effet, l'AFPA a vocation, via son service d'orientation professionnelle, à trouver des solutions sur l'ensemble du territoire national, et cela j'y insiste quelle que soit l'origine géographique du stagiaire concerné.
Elle doit conserver cette prérogative, mais aussi ses personnels « psy ». Certains décideurs plaident pour que ces derniers soient intégrés au sein du service public de l'emploi, ce qui constituerait à mes yeux une erreur. En effet, cette solution éloignerait ces personnels des réseaux de l'AFPA et les priverait de leur ancrage dans les métiers ; ils se banaliseraient et se transformeraient en généralistes.
Ne serait-il pas plus simple, monsieur le secrétaire d'État, de penser les liens entre le service public de l'emploi et l'AFPA comme des relations prestataires ?
Par ailleurs, le transfert aux régions implique que la formation professionnelle s'inscrive dans une logique de marchés publics.
Or il est à craindre que la mise en concurrence n'ait des effets négatifs sur l'organisation de la formation professionnelle. Elle entraînera la suppression de la multiplicité des ressources financières pour un même stage, et par conséquent la réduction des ouvertures de stages. Elle provoquera également la disparition des secteurs de formation qui nécessitent des investissements importants, par exemple dans le secteur des travaux publics, en l'absence de garantie quant à l'ouverture des stages.
De plus, comme le code des marchés publics ne permet pas aux régions d'acheter des stages pour le compte de tiers, la collectivité n'évaluera que ses propres besoins.
Il est important que l'intervention de l'État soit maintenue dans un souci d'égalité d'accès et de péréquation. Par le biais des plans régionaux de développement de la formation professionnelle, les régions déterminent leurs priorités ; par le biais de l'AFPA, j'insiste, les besoins peuvent être mutualisés et la redistribution peut être organisée à l'échelon national.
Par conséquent, ne pourrait-il être envisagé d'exonérer l'AFPA des contraintes du code des marchés publics, en sa qualité de service d'intérêt général ?
Enfin, il convient de souligner le rôle de l'AFPA au sein d'un territoire, où elle est un véritable levier de développement économique. À l'origine, l'AFPA a été pensée comme un outil d'aménagement du territoire, et sa conception formation et services intégrés lui a permis d'uvrer à la dynamisation du territoire sur lequel elle est implantée. Elle intervient comme un acteur essentiel d'aménagement du territoire, notamment dans les territoires fragiles, en contribuant à apporter des réponses à des besoins qui sont réduits aux limites administratives.
Ainsi, la région Limousin n'a pas la taille critique pour disposer des formations répondant aux seuls besoins internes. L'AFPA a pourtant su s'y développer, accompagner les mutations économiques, pratiquer une politique attractive sur des métiers porteurs et participer activement aux politiques de lutte contre le chômage et de création d'entreprises. Elle est largement ouverte au-delà des frontières régionales.
Peut-on espérer, dans le cadre de la reconduction du contrat entre l'État et l'AFPA et de la définition des objectifs visés, que soit pris en compte le rôle de l'AFPA, comme service d'intérêt général, outil d'aménagement du territoire et instrument de lutte contre le chômage ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, vous avez raison de poser la question de l'avenir de l'AFPA. Il s'agit d'un dossier très important, qu'il faut replacer dans le dossier d'ensemble de la formation professionnelle. Laurent Wauquiez, particulièrement mobilisé sur ce sujet, m'a demandé de vous apporter un certain nombre d'éclaircissements, au nom du Gouvernement.
Tout d'abord, je tiens à affirmer que le Gouvernement est très attaché au principe d'une AFPA nationale. Vous avez insisté à juste titre sur ce point, monsieur le sénateur. À cet égard, la décentralisation de l'organisation et du financement des stages de l'AFPA, qui sera effective au 1er janvier 2009, n'implique pas une régionalisation de l'AFPA. Il y a non pas vingt-deux AFPA, mais bien une seule association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui a l'originalité d'être aujourd'hui gérée de manière tripartite par l'État, les régions et les partenaires sociaux.
Ensuite, le Gouvernement entend les inquiétudes des salariés de l'AFPA et il accompagnera l'institution dans les évolutions qu'elle devra nécessairement conduire dans un contexte de mise en concurrence accrue de ses activités ; je vous rends attentif à ce point, monsieur le sénateur. En effet, les règles communautaires et nationales imposent à l'AFPA la mise en concurrence d'une large partie de ses activités, ce qu'a rappelé le Conseil de la concurrence dans son avis du 18 juin dernier.
C'est la raison pour laquelle, afin de préparer le futur contrat qui liera les pouvoirs publics à l'AFPA vous y avez fait allusion à plusieurs reprises, monsieur le sénateur , Christine Lagarde a demandé que lui soit remis avant la fin du mois de juillet un rapport sur les évolutions possibles d'un nouveau cadre relationnel entre l'État et l'AFPA à partir de 2009. Ce rapport sera donc disponible dans quelques jours. L'État présentera ses choix avant la fin de cette année, concernant l'avenir des services d'orientation professionnelle de l'AFPA.
Au regard de l'avis du Conseil de la concurrence, le repositionnement de l'activité des services d'orientation est nécessaire. Un rapport définitif sera présenté devant le Parlement au mois de février 2009.
Enfin, l'État présentera d'ici à la fin de cette année un scénario de normalisation de la situation patrimoniale de l'AFPA.
Monsieur le sénateur, c'est à la lumière de l'ensemble de ces rapports que seront clarifiées les relations entre l'État et l'AFPA. Voilà qui devrait être de nature à apaiser les inquiétudes des salariés et à répondre à vos interrogations.
M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Vous avez souligné l'implication de votre collègue Laurent Wauquiez en la matière, mais je tiens, pour ma part, à saluer également le fort intérêt personnel que vous portez à cette question.
M. Gérard Longuet. Oui !
M. Georges Mouly. J'ai bien noté qu'une évolution était nécessaire et que certaines décisions étaient imposées à l'échelon européen, ce qui suscite l'inquiétude des personnels.
Toutefois, vous avez affirmé non seulement que l'AFPA resterait nationale, mais aussi qu'un nouveau mode relationnel serait établi. Je souhaite que cela permette à cet organisme de connaître une heureuse évolution.
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