Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 29/05/2008
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat sur le calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).
En effet, depuis la mise en place de cette loi, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie précise dans ses correspondances que « toutes les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 sont susceptibles de ne pas être retenues [dans la détermination de la rémunération de référence servant au calcul de l'allocation] du fait qu'elles ne sont plus soumises à cotisations sociales ». La mise en œuvre d'une telle décision, qui induirait de facto une diminution certaine du montant de l'allocation, semble pourtant contraire à l'article 4 du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 qui prévoit que la rémunération de référence est déterminée par « la moyenne des rémunérations brutes perçues ».
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et de bien vouloir diffuser les instructions adéquates aux différentes CRAM concernées.
Par ailleurs, il souhaite savoir quelle suite sera donnée au rapport du groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, remis au mois d'avril dernier.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la famille publiée le 04/06/2008
Réponse apportée en séance publique le 03/06/2008
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 260, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, ma question est affectivement adressée à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mais je tiens à remercier Mme Morano, secrétaire d'État chargée de la famille, d'être présente ce matin pour me répondre.
En fait, je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre du travail sur les conséquences des dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, la fameuse loi TEPA, pour ce qui est du calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA.
En effet, depuis la mise en uvre de cette loi, la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie précise dans ces correspondances que « toutes les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 sont susceptibles de ne pas être retenues, » - c'est-à-dire retenues dans la détermination de la rémunération de référence servant au calcul de l'allocation « du fait qu'elles ne sont plus soumises à cotisations sociales. »
Ai-je besoin de le préciser, la mise en uvre d'une telle décision induirait de facto une diminution certaine du montant de l'allocation, ce qui semble contraire à l'article 4 du décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001, qui dispose que la rémunération de référence « est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues ».
La caisse régionale d'assurance maladie de Normandie a interrogé le ministère du travail à ce sujet, mais n'a toujours pas reçu de réponse, semble-t-il. D'autres caisses régionales d'assurance maladie se posent également la même question. C'est pourquoi je vous demande aujourd'hui de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
Il me paraît indispensable qu'une position claire soit prise et que les instructions adéquates soient diffusées aux différentes CRAM concernées afin que les mêmes règles soient appliquées sur tout le territoire.
En effet, ces exonérations de cotisations sont censées être financées par des recettes fiscales affectées. C'est d'ailleurs la réponse de l'URSSAF. Je précise que l'ACAATA s'élève à 65 % de la rémunération de référence. C'est dire si la disposition relative aux heures supplémentaires est d'importance !
Par ailleurs, toujours au sujet de l'ACAATA, je souhaite savoir quelles suites M. Xavier Bertrand compte donner au rapport du groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, qui a été remis au mois d'avril dernier par M. Jean Le Garrec et dont les propositions sont très loin de faire l'unanimité, en particulier auprès des associations de défense des travailleurs de l'amiante.
Je vous remercie par avance de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le sénateur, tout d'abord je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui a souhaité que je le représente ce matin pour vous communiquer les éléments de réponse qui vont suivre. Mais sachez que j'ai beaucoup de plaisir à le faire. (Sourires.)
Monsieur Godefroy, les exonérations de cotisations et contributions sociales qui peuvent être appliquées sur la rémunération des heures supplémentaires dans le cadre de la loi TEPA sont sans incidence sur le calcul des droits sociaux des salariés, qui demeurent, en tout état de cause, calculés en fonction de l'intégralité de leur rémunération.
Les salariés bénéficiant d'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qu'ils effectuent ne subissent donc aucune diminution de leurs droits retraite de base ou complémentaire, assurance chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, notamment , les sommes correspondant aux cotisations exonérées par ailleurs intégralement compensées aux régimes de sécurité sociale étant inscrites pour leur montant exact au compte des intéressés.
Ainsi, le salaire de référence servant au calcul du montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante n'a pas lieu d'être modifié et doit continuer d'inclure, conformément à l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, tous les éléments de rémunération visés à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, y compris les rémunérations brutes afférentes aux heures supplémentaires.
Quant aux suites qui seront données au rapport du groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, remis le 24 avril dernier par Jean Le Garrec, sachez que Xavier Bertrand a pris connaissance avec intérêt des propositions formulées et demandé à ses services de les étudier afin qu'une réforme du dispositif existant, qui puisse répondre aux objectifs d'équité, de faisabilité et de soutenabilité financière, soit mise en uvre par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d'État, s'agissant du rapport du groupe de travail, nous attendrons donc de voir les suites que M. le ministre lui donnera.
Pour ce qui constituait le cur de ma question, je vous remercie de votre réponse, dont je ne manquerai pas de faire part à la caisse d'assurance maladie de ma région. Vous apportez en effet toutes les garanties permettant d'apaiser les craintes des salariés et de répondre aux observations écrites qu'avait formulées la CRAM de Normandie.
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