Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 29/05/2008
M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du taux d'encadrement dans la mise en oeuvre du service minimum d'accueil des élèves.
Les communes sont en effet sollicitées pour mettre en oeuvre un service minimum d'accueil des enfants en cas de grève dans les écoles. Il convient de souligner que la commune agit alors en suppléance de l'éducation nationale et que la mise en oeuvre de ce service s'effectue donc sous la responsabilité du maire.
C'est pourquoi il serait bon, afin d'éviter des contentieux futurs, de préciser quel est le taux d'encadrement des enfants que les communes doivent mettre en oeuvre à l'occasion de l'application de ce service.
Au niveau communal, et suivant les préconisations de la DDJS, le taux d'encadrement est de 1/8 pour les maternelles et de 1/12 pour les élémentaires. Les communes doivent, d'une part, organiser un service municipal correct au regard de leurs propres obligations (pré et post scolaire, cantine, et, d'autre part, organiser le service minimun d'accueil en s'appliquant de manière prudentielle les normes DDJS.
Il lui demande s'il pourrait indiquer si le prochain projet de loi va préciser un cadre juridique précisant quel taux d'encadrement appliquer pour une bonne mise en œuvre du service minimum d'accueil ?
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associatve publiée le 04/06/2008
Réponse apportée en séance publique le 03/06/2008
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, auteur de la question n° 258, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Laurent Béteille. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaitais obtenir quelques éclaircissements sur le service minimum d'accueil, que les communes doivent désormais instituer lors des grèves d'enseignants.
À mon sens, une telle mesure est une excellente initiative et correspond tout à fait aux attentes des familles. Pour autant, sa mise en uvre se heurte à quelques difficultés dans les communes, et il conviendrait de pouvoir les lever.
D'abord, je souhaite vous interroger sur l'application du dispositif. Le maire agit-il au nom de l'État, c'est-à-dire en suppléance de l'éducation nationale, ou au nom de la commune, c'est-à-dire sous sa propre responsabilité ?
Ensuite, en lien avec cette première interrogation, et afin d'éviter des difficultés futures, voire d'éventuels contentieux, je voudrais savoir quel sera le taux d'encadrement des enfants que les communes devront mettre en uvre dans le cadre de ce service.
À ce titre, permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Selon les instructions de la direction départementale de la jeunesse et des sports, dans les communes, les taux d'encadrements applicables aux écoles maternelles et primaires sont respectivement de un pour huit et de un pour douze.
Néanmoins, certaines communes éprouvent des difficultés à trouver un nombre suffisant d'intervenants. Il serait donc opportun, me semble-t-il, de fixer une fourchette légale d'encadrement.
Par ailleurs, il est fréquent que les grèves des enseignants et des agents des autres services publics aient lieu en même temps, ce qui complique encore la recherche de personnels d'encadrement par les collectivités locales.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite savoir si le projet de loi qui est actuellement en préparation permettra de conjuguer l'exigence légitime des familles et un fonctionnement pratique et sécurisé des services communaux.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, il appartenait aux communes qui ont volontairement mis en place un service minimum d'accueil les 24 janvier et 15 mai de définir leur taux d'encadrement.
Dès lors qu'un tel service ne présente pas les caractéristiques d'un centre de loisirs sans hébergement, au sens de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, les communes ne sont pas soumises aux obligations relatives aux taux d'encadrement fixées par ces dispositions.
La commune n'est pas non plus soumise à l'obligation de déclaration à la direction départementale de la jeunesse et des sports.
Une telle souplesse d'organisation, qui prévaut pour les dispositifs temporaires dont la durée annuelle n'excède pas quatorze jours, doit être préservée dans le cadre de la mise en uvre du droit à l'accueil.
La discussion du futur projet de loi sur le droit d'accueil devant le Parlement sera très certainement l'occasion de préciser cette question, en veillant à préserver la liberté d'organisation des communes.
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille. Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse, qui nous rassure largement, mais tout de même pas totalement.
Certes, a priori, il peut sembler séduisant de laisser une certaine liberté de décision aux collectivités locales. Simplement, en cas de contentieux à la suite d'un éventuel accident, la responsabilité d'un maire ayant fixé un taux d'encadrement trop bas pourrait être engagée.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que le futur projet de loi apporte des réponses claires sur ce point et précise si l'organisation du service minimum d'accueil relève de la responsabilité de l'État ou de la commune.
En outre, je reviens sur mon idée de « fourchette ». De mon point de vue, cette formule serait très protectrice pour le maire, qui pourrait alors invoquer des dispositions légales pour justifier ses décisions. En revanche, je pense qu'il serait risqué de lui laisser assumer ses responsabilités en dehors de tout encadrement juridique précis.
J'espère donc que le projet de loi permettra de régler le problème.
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