Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/04/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une loi de 1978 permet au public d'avoir accès à la plupart des documents administratifs. A ce titre, il souhaiterait savoir s'il est possible de demander au préfet d'un département la liste des subventions allouées au cours de l'année précédente aux communes et aux groupements de communes au titre, d'une part de la réserve parlementaire allouée par l'intermédiaire de l'Assemblée nationale et du Sénat et d'autre part, des concours exceptionnels du ministère de l'intérieur au titre de la ligne budgétaire 67-51.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/09/2008
La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ne prévoit aucune obligation pour le préfet d'établir une liste exhaustive des subventions accordées au titre de la réserve parlementaire ou des concours exceptionnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Ces informations ne font d'ailleurs pas l'objet d'une centralisation aux fins de publication.
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