Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 24/04/2008
Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la politique européenne en direction de l'industrie culturelle.
Le 10 avril 2008, les eurodéputés ont adopté un rapport d'initiative, qui préconise notamment l'application de crédits d'impôts et de taux réduits de TVA pour tous les produits culturels.
Cette demande de TVA réduite sur l'ensemble des biens et services culturels est régulièrement exprimée par les professionnels français du secteur depuis plusieurs années. Le prix reste en effet le premier obstacle à la démocratisation et la diversité culturelles, et on estime qu'en ramenant à 5,5 % le taux applicable aux produits et biens culturels, on réduirait leur prix de près de 12 %.
Le 23 novembre 2007, un accord a été signé par l'État, les fournisseurs d'accès à internet et les professionnels de l'audiovisuel, du cinéma, de la musique, prévoyant que « les pouvoirs publics s'engagent à solliciter de l'Union européenne une généralisation à l'ensemble des biens et services culturels du taux de TVA réduit, cette mesure devant bénéficier en tout ou partie au consommateur à travers une baisse des prix publics ».
Le développement des nouvelles technologies accélère les interactions et complexifie la distinction entre l'industrie culturelle et celle du divertissement (par exemple les jeux vidéos). De plus, l'harmonisation des taux de TVA entre les partenaires européens demeure un sujet sensible. Néanmoins, la prochaine présidence de l'Union européenne pourrait permettre à la France de porter des initiatives fortes sur ce sujet.
Elle souhaiterait qu'il lui précise les initiatives que le gouvernement entend porter sur ce sujet à l'occasion de la présidence de l'Union européenne.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes publiée le 22/01/2009
La présidence française du Conseil de l'Union européenne a conduit la discussion des ministres des finances sur les taux réduits de TVA, à partir de la proposition de révision de directive TVA proposée par la Commission européenne. Cette question se décide à l'unanimité des États membres. La commission propose une modification des règles applicables aux services à forte intensité de main-d'oeuvre et aux services prestés localement. Un abaissement ciblé du taux de TVA dans ces secteurs est de nature à favoriser fortement l'emploi sans porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Le conseil des ministres des finances de l'Union européenne (ECOFIN) a débattu de cette question en novembre et décembre. La présidence française du Conseil de l'Union européenne a demandé à cette occasion que les biens culturels (musique et films) bénéficient également de taux réduit de TVA. La baisse du taux de TVA sur les biens culturels devrait en effet permettre une baisse des prix et favoriser ainsi la diffusion de ces produits au sein du marché intérieur. Les ministres des finances n'ont pas été en mesure de trouver un accord sur ces propositions. Le Conseil européen a examiné ce dossier, sur proposition du Président de la République, les 11 et 12 décembre. Il a été décidé, au niveau des chefs d'État et de Gouvernement, que les ministres des finances devront régler la question d'ici mars prochain. Lors de son intervention au Parlement européen le 16 décembre dernier, le Président de la République a réitéré son souhait d'obtenir un accord politique sur ce dossier, y compris s'agissant des biens culturels. Les autorités françaises restent fortement mobilisées sur ce dossier au niveau communautaire afin d'obtenir une réponse favorable à nos demandes début 2009.
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