Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC) publiée le 24/04/2008
M. Bernard Vera appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le devenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en particulier dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et du rapport de la commission Attali.
Les décisions de la commission de modernisation des politiques publiques (CMPP) réunie le 4 avril 2008, dont l'objectif annoncé est de rendre les actions du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi plus efficaces en faveur des entreprises, visent prioritairement à faire des économies de gestion et de structures. Elles annoncent ainsi le démantèlement de la DGCCRF et la redéfinition du périmètre de ses missions au détriment des intérêts du consommateur.
Ainsi, par exemple, la création d'une autorité unique de la concurrence qui se chargerait des dossiers les plus importants priverait la DGCCRF, déjà touchée comme les autres administrations par le non-remplacement dès 2009 d'un fonctionnaire sur deux, d'une partie de ses enquêteurs.
Face aux dérives des pratiques commerciales auxquelles peuvent parfois se livrer les professionnels, notamment en matière de coopération commerciale abusive qui affectent les consommateurs les plus jeunes et les plus faibles, les plaintes sont en très forte progression. Dans ces conditions, il importe de préserver l'accessibilité et l'efficacité de cette administration chargée de la régulation concurrentielle des marchés, de la protection économique du consommateur et de sa sécurité. Il apparaît en outre nécessaire de maintenir toutes les unités sur l'ensemble du territoire pour préserver un service public de proximité auquel les Français peuvent faire appel en cas d'infraction.
Par conséquent, il lui demande quels moyens il entend mettre en œuvre pour garantir le maintien et le développement de ce service public indispensable à la protection des consommateurs.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation publiée le 29/05/2008
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, il est prévu d'inclure dans le projet de loi de modernisation de l'économie une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les attentes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
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