Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 24/04/2008
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages relevant du code de l'action sociale et des familles. En effet, en vertu des instructions ministérielles, circulaire DGAS/4A15B/2008/67 du 27 février 2008, les dispositions du décret du 31 janvier relatif à la gratification et au suivi des stages, s'appliquent désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Cependant, si le principe d'attribution d'une gratification à tous les stagiaires dans le secteur du travail social est un progrès significatif, son application rencontre de nombreuses difficultés dans sa mise en oeuvre. En effet, les établissements de formation enregistrent aujourd'hui, des refus catégoriques de plus en plus nombreux des établissements et services sociaux, ainsi que des établissements médico-sociaux, au motif qu'aucune garantie financière n'est donnée quant à la prise en compte desdites gratifications. Ces refus mettent en péril les stages que doivent effectuer les étudiants dans le domaine professionnel. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les gratifications relevant du décret du 31 janvier 2008, soient prises en compte dans les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux, afin que les stages en milieu professionnel soient pérennisés sans pénaliser, ni les étudiants, ni les établissements d'accueil.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 24/07/2008
L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité, et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances, et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février dernier, précisées par une circulaire récente. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Une fois ces difficultés immédiates résolues, les conditions de mise en oeuvre des nouvelles dispositions seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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