Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 24/04/2008
M. Bernard Cazeau rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité les termes de sa question n°00828 posée le 12/07/2007 portant sur la "reconnaissance de l'aphasie dans le monde du travail" restée à ce jour sans réponse.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 17/07/2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les personnes aphasiques pour faire reconnaître leur invalidité professionnelle. L'aphasie est un trouble du langage en rapport avec une lésion cérébrale qui affecte la zone du langage. Elle rend toute communication avec les autres difficile, voire impossible. Elle peut avoir différentes origines notamment un accident vasculo-cérébral (AVC), un traumatisme crânien, une tumeur au cerveau, une maladie neurologique évolutive. Il est fréquent qu'une personne atteinte d'aphasie soit également affectée par d'autres déficiences et incapacités, notamment motrices. L'aphasie peut s'accompagner de troubles de la compréhension. S'agissant de la reconnaissance du handicap par les maisons départementales des personnes handicapées, le législateur a prévu que le support d'une partie des décisions soit le guide barème mis en place par le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 et figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, outil destiné à déterminer un taux d'incapacité. Cependant certains droits ouverts par la législation nécessitent, outre la fixation d'un taux d'incapacité minimum, que d'autres conditions soient remplies, notamment pour l'attribution des allocations compensatrices et de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale. Par contre, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l'orientation professionnelle ou vers une structure médico-sociale ou l'accès à la prestation de compensation ne requièrent pas la présentation d'un taux d'incapacité. Le guide barème s'appuie sur les concepts développés dans la Classification internationale des handicaps élaborée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour fixer le taux d'incapacité d'une personne à partir de l'analyse des déficiences et de leurs conséquences, et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine. Toute situation de handicap est analysée comme découlant des interactions entre les trois dimensions suivantes : déficience, incapacité et désavantage. Ces trois dimensions sont étroitement liées, mais pour autant, leur intensité respective n'est pas nécessairement comparable et peut varier d'une personne à l'autre. Pour chaque type de déficience, une échelle de gravité comportant le plus souvent quatre niveaux est définie en fonction du retentissement fonctionnel et du désavantage qui en résultent. Les déficiences du langage et de la parole sont prises en compte expressément par le guide barème et font l'objet d'un chapitre particulier (le chapitre IV). Ainsi par exemple, en cas de déficiences du langage et de la parole apparues chez une personne après l'acquisition de l'écriture et de la lecture, le taux de 80 % est atteint lorsque les troubles de l'expression orale et/ou écrite sont sévères, rendant cette expression incompréhensible ou absente, avec conservation limitée ou nulle de la compréhension. Il convient de préciser que l'évaluation de la personne se fait de manière globale. L'association de troubles moteurs et d'un éventuel retentissement sur la sphère psychique doivent être recherchés et évalués afin de mesurer leur impact, de même que tous autres symptômes susceptibles d'entraîner ou de majorer des incapacités ou désavantages. Concernant les dispositions qui ne requièrent pas le préalable d'un taux d'incapacité, l'aphasie, au titre des altérations de fonction sensorielle, fait partie des diffusions qui doivent être prises en compte pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en application de l'article L. 323-10 du code du travail, permettant ainsi l'accès possible aux différentes mesures destinées à faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Par ailleurs, les difficultés de langage rencontrées dans l'aphasie sont prises en compte par les critères d'accès à la prestation de compensation (PCH). En effet, l'accès à la PCH est subordonné à l'indentification d'une difficulté absolue pour une activité ou d'une difficulté grave pour deux activités parmi une liste de 19 activités qui comprend l'activité « parler ». Une personne qui répond aux critères d'accès à la PCH peut, en tant que de besoin, bénéficier des différents éléments, notamment du deuxième élément pour des aides techniques et du premier élément « aide humaine » pour des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle. Un temps d'aide de 156 heures pour douze mois peut être attribué à ce titre, en particulier pour financer des aides humaines assurant une interface de communication. D'autres dispositions relatives à la compensation des conséquences du handicap ont été prévues, dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, afin de répondre aux besoins spécifiques des personnes atteintes d'aphasie. Ainsi, l'article 76 de la loi prévoit que les personnes aphasiques peuvent se faire accompagner devant les juridictions par une personne de leur choix ou un professionnel, compte tenu de leurs difficultés de communication liées à une perte totale ou partielle du langage.
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