Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 24/04/2008
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des maîtres ouvriers de l'éducation nationale, intégrés en application de la loi n° 2004-809, agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement, le 1er janvier 2007, par correspondance de grade (décret n° 2005-1727).
Lors de la publication du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007, l'ensemble des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement a été intégré dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement au même titre que les agents d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement et que les agents techniques des établissements d'enseignement.
Cette réglementation est difficilement compréhensible pour les agents et difficile à mettre en œuvre pour les collectivités territoriales d'autant plus que les agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement avaient, dès janvier 2007, la possibilité réglementairement d'être détachés dans le cadre d'emplois « classique » des agents de maîtrise territoriaux en application du décret n° 88-547 modifié, article 16-1 :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 16, les fonctionnaires territoriaux membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissement d'enseignement peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au sein de la collectivité dont ils relèvent ».
Cet article 16-1 n'a pas été modifié alors que le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement a été supprimé le 15 mai 2007, impliquant pour les fonctionnaires territoriaux l'obligation de modifier leur situation de détachement et de les intégrer dans un cadre d'emplois d'adjoint technique, avec une évolution de carrière nettement moins favorable que leur situation antérieure d'agent de maîtrise.
Il lui demande de lui indiquer si une modification du décret n° 2007-913 est envisagée pour prendre en compte la situation ci-dessus évoquée et leur permettre de réintégrer un cadre d'emplois d'agents de maîtrise.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 11/09/2008
À la suite de l'acte II de la décentralisation, trois cadres d'emplois spécifiques ont été créés, afin de permettre l'accueil, dans la fonction publique territoriale, des agents techniques, ouvriers et de service (TOS) selon les mêmes garanties de carrière que celles auxquelles ils pouvaient prétendre à la fonction publique de l'État (cadres d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement, des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement et des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement). Ces cadres d'emplois ont donc été construits par référence aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et des établissements agricoles publics. Le Gouvernement s'est engagé à ce que ces cadres d'emplois évoluent de la même façon que leurs corps homologues de la fonction publique de l'État, au regard des modifications intervenues à la suite du protocole signé le 25 janvier 2006 entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (CFDT, UNSA et CFTC). C'est ainsi que les corps précités du ministère de l'éducation nationale et de l'agriculture ont été profondément modifiés à la suite de la parution du décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État. Des fusions ont été opérées, et des revalorisations indiciaires ont eu lieu. Il n'existe désormais qu'un seul corps dans chaque ministère, doté de quatre grades classés dans les échelles 3 à 6, terminant à l'indice brut 499. Conformément à l'engagement du Gouvernement, le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement a donc reproduit ces modifications, en reclassant les agents territoriaux selon les mêmes modalités que celles prévues à la fonction publique de l'État (grades, échelons) et en bénéficiant des mêmes revalorisations. Il n'est pas envisagé, aujourd'hui, de revenir sur la construction et l'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois, en raison de la logique qui a présidé à sa mise en oeuvre, et qui correspond à un engagement du Gouvernement vis-à-vis des personnels transférés dans le cadre de la décentralisation.
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