Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 24/04/2008
M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la concurrence dans les zones de chalandise. En effet, selon les chiffres officiels de la DGCCRF, les produits de grande consommation ont augmenté de 4,6 % sur un an et si l'explosion du prix des matières premières peut l'expliquer, elle n'en est pas la seule cause. L'absence de concurrence entre enseignes dans les zones de chalandise en est une autre. Les 7 groupes de distribution et les 5 centrales d'achats existant en France sont rarement implantés dans la même ville et encore moins dans la même zone de chalandise. Par ailleurs, les différentes enseignes présentes dans ces zones appartiennent en fait souvent au même groupe. Les associations de consommateurs, premières victimes de la forte hausse des prix, comme le Conseil de la Concurrence, soulignent le nécessaire développement concurrentiel dans le secteur de la distribution. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées en ce sens, afin de dynamiser la concurrence à l'intérieur de chaque zone de chalandise.
- page 805
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 23/10/2008
Les remarques soulevées sur l'état local de la concurrence sont partagées par le Gouvernement qui a proposé, pour y remédier, une réforme des règles relatives à l'équipement commercial afin de permettre aux nouveaux entrants de s'implanter notamment sur les zones de chalandise fortement concentrées et de concurrencer ainsi les enseignes installées. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie adoptée définitivement par le Parlement le 23 juillet 2008 rénove la composition des commissions départementales, allège la procédure en portant à 1 000 m² le seuil d'autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant saisir la commission départementale d'aménagement commercial CDAC pour les projets de 300 à 1 000 m²), et consacre de nouveaux critères qui permettront de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Par ailleurs, le Conseil de la concurrence est doté du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. S'agissant des concentrations, l'actuel seuil de droit commun de contrôle relatif au chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de 50 millions d'euros, sera, pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail, abaissé à 15 millions d'euros au plus tard le 1er janvier 2009. Toutes ces mesures sont de nature à établir une concurrence effective pour dynamiser le commerce de détail et permettre un renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix.
- page 2118
Page mise à jour le