Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 24/04/2008
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des entreprises relatives au projet de loi portant modernisation du marché du travail. Le projet de loi prévoit l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE). Prévu par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, il a permis aux petites entreprises de moins de 20 salariés de conclure un contrat à durée indéterminée, avec la possibilité de le rompre pendant les deux premières années, période dite de consolidation. Le projet prévoit que la forme normale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée. Ainsi, les CNE conclus avant l'entrée en vigueur de la loi seraient requalifiés en CDI de droit commun, et soumis aux conditions de rupture légales de ce type de contrat. Les entrepreneurs concernés par une telle inflexion soulignent l'insécurité juridique dans laquelle ils se trouvent du fait notamment de la rétroactivité qui s'appliquerait à cette mesure et par voie de conséquence une perte de confiance dans les dispositifs réglementaires. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière, notamment quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de rassurer les employeurs sur les modalités de la réforme du contrat de travail envisagées au travers de ce projet de loi.
- page 814
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 02/10/2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions du contrat nouvelles embauches (CNE), et plus particulièrement sur les modalités d'application de l'article 9 de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 prévoyant, d'une part, l'abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) et, d'autre part, la requalification des CNE en cours en contrat à durée indéterminée (CDI). La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 répond à cette préoccupation en requalifiant les CNE en cours en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun. Il s'agit d'une demande des partenaires sociaux qui, dans l'accord du 11 janvier 2008, ont invité les pouvoirs publics à prendre les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats. C'est également pour sécuriser les entreprises et les salariés, dans l'esprit de la lettre que M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a adressée dès le 13 décembre 2007 aux organisations patronales suite à la décision du Bureau international du travail (BIT) du 6 novembre 2007, que la loi a procédé à cette requalification. La loi dit ainsi clairement ce qui peut et doit être fait car il n'est pas possible qu'un décalage existe entre ce que prescrit la loi et ce que peuvent faire concrètement les entreprises et les salariés. Ces dispositions apportent une sécurisation aux entreprises et aux salariés utilisant le CNE.
- page 1996
Page mise à jour le