Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 24/04/2008
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la requalification des CNE (contrats nouvelles embauches) en contrat à durée indéterminée de droit commun dans le domaine du licenciement. Le projet de loi portant modernisation du marché du travail dans son article 9 ne prévoit pas de dérogation pour les CNE en ce qui concerne les conditions du licenciement. Les règles du contrat à durée indéterminée s'appliquant ainsi de façon rétroactive. Cette absence de précision législative entraînerait une rupture de la garantie juridique.
- page 807
Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 19/06/2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences de l'article 9 du projet de loi de modernisation du marché du travail qui requalifie les contrats nouvelles embauches en cours en CDI de droit commun. Cette disposition a été introduite pour tirer les conséquences d'une part, de l'avis rendu en novembre 2007 par l'Organisation internationale du travail (OIT) déclarant la période de validation des deux ans instaurée dans le cadre du contrat nouvelle embauche incompatible avec la convention 158 de l'OIT à laquelle la France est partie, et d'autre part, des stipulations de l'article 11 de l'accord du 11 janvier 2008 par lesquelles les partenaires sociaux demandaient aux pouvoirs publics de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats. En application de l'article 9, toute rupture d'un contrat nouvelle embauche devra donc être faite conformément aux règles de motivation et de justification en vigueur pour les CDI de droit commun. Ce projet de loi ne fait ainsi que reprendre une obligation résultant des décisions de justice de plusieurs cours d'appel déjà intervenues en la matière, et ce faisant il offre une plus grande visibilité et sécurité aux entreprises, sans être en rien rétroactif, puisque cette disposition s'appliquera aux ruptures futures et non passées des contrats nouvelles embauches.
- page 1245
Page mise à jour le