Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/04/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les élus municipaux ont droit à une formation adaptée à leur fonction. Cette formation doit être prise en charge par la commune. Cependant, il peut arriver que l'exécutif municipal refuse la prise en charge d'une telle formation. Il souhaiterait qu'elle lui indique quelle est en la matière la marge d'appréciation du maire et quels sont les critères qui encadrent l'exercice de ce droit.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/06/2008
L'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales précise que le montant des dépenses de formation, incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les compensations de pertes de revenus subies par l'élu dans ce cadre, ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Il convient enfin de rappeler que le bénéfice de ces dispositions ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur (art. L. 2123-16 du CGCT). Dans ce cadre, le maire, en sa qualité d'ordonnateur, est fondé à refuser la prise en charge des dépenses résultant d'une formation qui ne respecterait pas les règles précitées. Par exemple, le juge administratif considère qu'un maire pourrait refuser à un conseiller la prise en charge d'une formation qui ne présente pas d'intérêt pour le bon fonctionnement du conseil municipal. Toutefois, serait illégal un refus se fondant sur le seul fait que ce stage ne correspond pas exactement aux fonctions spécifiques exercées par cet élu au sein de son assemblée (CAA Marseille 18 juin 2002, M. Capallère, req. n° 99MA02405).
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