Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 17/04/2008
M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à propos des chambres régionales et territoriales des comptes. En effet, à l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, il y a quelques mois, le Président de la République avait demandé au premier président de la Cour des comptes de rédiger un rapport fixant les axes d'une réforme des juridictions financières. Ce rapport a été remis au Président de la République le 6 février 2008 et n'a pas été rendu public en dépit de l'importance qu'il revêt tant pour les citoyens que pour les personnels concernés. Ces derniers craignent un affaiblissement des capacités de contrôle des chambres régionales des comptes sur le champ décentralisé. En conséquence, face aux inquiétudes relatives à la dégradation du contrôle de la régularité et du bon emploi des deniers publics des collectivités territoriales et des établissements publics, il lui demande s'il entend rendre public le rapport pré-cité, s'il envisage de conforter les missions des chambres régionales et territoriales des comptes.
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Transmise au Secrétariat d'État aux Relations avec le Parlement
Réponse du Secrétariat d'État aux Relations avec le Parlement publiée le 15/05/2008
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Le Président de la République a récemment fait savoir au premier président quelles étaient ses orientations sur ce sujet et notamment que les exigences nouvelles de la gestion publique impliquent pour les juridictions financières une adaptation de leur organisation. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, une large concertation a été lancée mi avril par le premier président au sein des juridictions financières portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. C'est dans le prolongement des conclusions de cette concertation que le Gouvernement engagera une réflexion sur les actions futures à mener.
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