Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 17/04/2008
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le caractère arbitraire et dangereux des projets de réforme en matière de justice et plus précisément en matière de divorce. S'il reconnaît le bien-fondé de certaines réformes comme la simplification des procédures, l'harmonisation européenne, la suppression du juge envisagée pour le droit du travail, les contentieux routiers ou le droit de la famille présente un caractère dangereux. Il lui rappelle que le juge est le protecteur naturel de la famille, des époux, des enfants, indépendant, instruisant gratuitement dans l'intérêt des justiciables, le juge est le seul professionnel du droit capable d'un jugement à la fois éclairé et impartial. Il lui rappelle que selon la réforme du 26 mai 2004, le juge peut exercer son pouvoir de contrôle du consentement libre et éclairé des parties au sein d'une procédure très simplifiée. Ce n'est bien évidemment pas le notaire qui, payé par l'une des parties, pourra assurer une telle protection. On est loin de mesurer les conséquences sociales ou humaines du règlement de tels contentieux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que les réformes de la justice ne soient pas inspirées par des objectifs de rentabilité au détriment des principes fondamentaux du droit et des intérêts des justiciables.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 25/12/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel a été examinée par la commission chargée de réfléchir à une meilleure répartition des contentieux, présidée par M. le recteur Guinchard. Cette commission a rejeté cette proposition dans son rapport, déposé le 30 juin dernier, et préconisé un allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel. Elle a, en effet, proposé qu'en l'absence d'enfant mineur commun, la comparution personnelle des époux devant le juge aux affaires familiales soit facultative. Cette dispense de comparution, sauf si le juge l'estime nécessaire ou si les parties la demandent, simplifie la procédure ; ainsi les justiciables n'auront plus à se rendre au tribunal. Par ailleurs, elle allège la charge de travail du juge aux affaires familiales et du greffe. En revanche, en présence d'enfant mineur, la commission a insisté sur le nécessaire maintien de la comparution des parties devant le juge. La Chancellerie entend donner suite à cette préconisation, dans le cadre d'un prochain texte de loi.
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