Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 17/04/2008
M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles en retraite à 60 ans, qui ne continuent pas à exploiter une parcelle, pour conduire un tracteur sauf s'il dispose d'un permis poids lourds.
Il souhaite connaître en vertu de quelle disposition s'applique une restriction d'interdiction aussi rigide pour ces exploitants retraités.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître pour quelles raisons un exploitant agricole âgé de 60 ans, venant de prendre sa retraite après avoir conduit toute sa vie des tracteurs serait tout à coup considéré comme inapte à la conduite des tracteurs. Il lui demande également, si en cas d'accident, quelle législation s'appliquerait et quelles mesures permettraient de clarifier la situation.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 02/10/2008
La règle générale, en matière de conduite de véhicules automobiles, prévoit que tout conducteur doit détenir un permis de conduire, dont la catégorie est définie par l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E (B), C ou E (C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception stricte à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route dispose notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire, sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. De plus, la circulaire n° 2006-67 du 4 septembre 2006, publiée au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 25 septembre 2006, a précisé à l'ensemble des préfets les modalités relatives au maintien de cette dispense de permis de conduire pour les retraités agricoles. En effet, les retraités agricoles, qui conservent une parcelle de subsistance d'une surface telle qu'elle leur permette d'être affiliés à la caisse de mutualité sociale agricole en qualité de contributeurs de solidarité, gardent le bénéfice des dispositions de l'article R. 221-20 précité.
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