Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 17/04/2008
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) en ce qui concerne les structures de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de ses services déconcentrés.
La DGCCRF exerce, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, trois missions essentielles : garantir le respect de la concurrence, assurer la qualité des produits et des services et la loyauté des transactions, protéger les consommateurs, notamment en matière de santé et de sécurité.
La mise en œuvre annoncée de la RGPP fait craindre aux personnels de la DGCCRF et des DDCCRF, une réorganisation profonde de l'exercice de leur mission par le rattachement d'un corps d'enquêteurs de la DGCCRF directement au Conseil de la concurrence.
Ils s'inquiètent alors que cette opération ait pour effet premier d'affaiblir le réseau territorial. Ils craignent ainsi que la conjugaison, dans une logique purement comptable, de baisses de crédits, de réduction des effectifs, n'aboutisse à la suppression des services de proximité. Le service du Lot a d'ailleurs vu son effectif passer de 17 agents en 1996 à 11 cette année
Et ce, au moment même où le baromètre des plaintes mis en place à la CCRF révèle une augmentation de 46% du nombre des réclamations en 2007.
Aussi, il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire pour le maintien et le développement de cette administration centrale et de ses services déconcentrés.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation publiée le 29/05/2008
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, il est prévu d'inclure dans le projet de loi de modernisation de l'économie une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les attentes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
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