Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/04/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les préfectures tiennent un fichier des élus locaux avec l'indication de leur sensibilité politique. Il souhaiterait savoir si l'ensemble des élus municipaux font partie de ce fichier ou s'il s'agit seulement des élus municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Par ailleurs, il souhaiterait également savoir si ce fichier est communicable au public.
- page 751
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/06/2008
Aux termes du décret n° 2001-777 du 30 août 2001, pris sur avis conforme de la CNIL, le ministère de l'intérieur est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les détenteurs de certains mandats ou fonctions et les personnes appelées, le cas échéant, à les remplacer. S'agissant des élections municipales, sont concernées l'ensemble des personnes titulaires d'un mandat de conseiller, quelle que soit la taille de la commune, ainsi que les candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants. Les données recensées incluent l'étiquette politique choisie par le candidat et, le cas échéant, par le remplaçant éventuel, ainsi que la nuance politique qui leur est attribuée. Toutefois, hormis pour les maires, ces mentions ne sont pas enregistrées pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Conformément aux articles 3 et 4 du décret du 30 août 2001, les informations communicables aux tiers sur demande sont les nom, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, sigle et titre de la liste, rang de présentation, étiquette politique, nuance politique, profession, mandats et fonctions électives, fonctions gouvernementales, distinctions honorifiques des candidats. En revanche, les adresses et numéros de téléphone personnels des candidats ne sont pas communicables aux tiers.
- page 1234
Page mise à jour le