Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/04/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la fin de la précédente législature, le Gouvernement avait lancé une réflexion sur l'adaptation du découpage des intercommunalités à fiscalité propre afin de mieux tenir compte des réalités économiques et des solidarités locales. Il souhaiterait qu'elle lui indique quelles sont les intentions actuelles du Gouvernement en ce qui concerne une éventuelle réflexion sur la carte des intercommunalités. Le cas échéant, il souhaiterait également connaître les critères ou les objectifs qui pourraient être assignés à un projet d'ensemble en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/06/2008
Au 1er janvier 2008, 33 636 communes étaient regroupées dans des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, syndicats d'agglomération nouvelle), soit 223 communes de plus qu'un an auparavant (33 413). Ainsi, 92 % des communes et 87 % de la population appartiennent à un des quatre types de groupements à fiscalité propre. L'enjeu du fait intercommunal pour les années à venir n'est donc plus d'affirmer son enracinement durable, mais de créer les conditions de son développement rationnel. Dans cette perspective, les mesures contenues dans les schémas départementaux d'orientation de l'intercommunalité arrêtés à l'été 2006 par les préfets en liaison avec les élus doivent continuer à être mises en oeuvre. Il s'agit principalement de : - faciliter les regroupements des EPCI déjà existants en recourant de manière accrue au dispositif de fusion ; - réduire significativement, en fonction des recouvrements de périmètres et de compétences, le nombre de syndicats intercommunaux de service (SIVU, SIVOM) au profit des EPCI à fiscalité propre ; - faire disparaître les enclaves en incitant les communes isolées à adhérer à une intercommunalité afin que la couverture du territoire national soit achevée. L'adoption de mesures supplémentaires ne pourra s'envisager que dans le cadre d'un projet de loi visant à réformer l'intercommunalité pour lui donner les moyens de faire face aux enjeux de développement harmonieux des territoires qui lui sont assignés.
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