Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 10/04/2008
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la lutte contre le surendettement et plus particulièrement contre les pratiques de commercialisation des crédits à la consommation.
Alors que de nombreux acteurs sociaux observent un accroissement très préoccupant du nombre de foyers endettés, dans un contexte économique tendu, il souhaite connaître les intentions du gouvernement en matière d'encadrement de ces pratiques bancaires et de responsabilisation de ces organismes.
Il souhaite par ailleurs que soit étudiée la faisabilité de l'introduction d'une taxe indexée au taux de casse de chaque organisme bancaire et assise sur les crédits à la consommation consentis. Cette taxe viserait à participer au financement des mesures de prévention et d'accompagnement des personnes surendettées, qui pèse aujourd'hui sur la puissance publique.
Il convient en effet de s'atteler avec volontarisme à ce problème, à partir notamment des solutions esquissées dans le rapport sur la lutte contre la pauvreté du Haut Commissaire du Gouvernement.
En effet, la France, numéro deux en Europe en matière de crédit à la consommation, connaît donc une situation singulière qui est préjudiciable à certains de nos concitoyens mais aussi de manière générale à notre économie.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 19/06/2008
Le Gouvernement a engagé plusieurs actions visant à améliorer la prévention du surendettement : une mission a été confiée conjointement à l'inspection des finances et à l'inspection de la Banque de France pour évaluer les mesures de nature à renforcer l'efficacité du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en matière de lutte contre le surendettement. Ce rapport devrait être rendu d'ici la fin du mois de mai. Plusieurs axes de réformes ont été envisagés relatifs aux moyens pour les personnes inscrites d'être mieux informées des enregistrements de données les concernant, aux durées d'inscriptions et aux modalités d'enregistrement, de radiation et de consultation du fichier par les établissements de crédit ; à la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une étude est, par ailleurs, actuellement menée, sous l'égide du comité consultatif du secteur financier, sur le crédit renouvelable pour formuler des propositions visant à favoriser le développement responsable de ce type de crédit, notamment en matière de publicité. Cette étude porte sur l'offre de crédits renouvelables, les modes de distribution de ces crédits et la clientèle concernée. Une attention particulière est accordée aux modalités de renouvellement de ces contrats et aux méthodes d'approche des clientèles. Les conclusions de l'étude et les propositions de mesures sont attendues à la fin du semestre. S'agissant particulièrement de la publicité, le code de la consommation encadre déjà étroitement les mentions devant figurer et celles qui sont interdites dans les messages publicitaires ; la directive crédit aux consommateurs récemment adoptée par le Conseil encadre, par ailleurs, les dispositions dans ce domaine. Un travail est mené actuellement sur ce terrain, notamment par l'Association des sociétés financières (ASF) en liaison avec les associations de consommateurs, qui vise à améliorer, sur une base concertée, le contenu des messages de telle sorte que les contraintes liées au crédit soient présentes et comprises par les lecteurs.
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