Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 10/04/2008
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les soutiens apportés par les États-Unis aux biocarburants. Comme le reconnaît monsieur le ministre, cette aide échappe totalement à la discussion menée dans le cadre de l'OMC. Il demande si cette problématique ne pourrait pas être introduite dans les discussions en cours, voire si une demande de consultation débouchant éventuellement sur la constitution d'un groupe spécial dédié à cette aide spécifique, ne pourrait pas être soumise aux partenaires communautaires de la France. Les accords, discussions et contentieux de l'OMC conditionnent en effet largement les mécanismes agricoles communautaires dont la PAC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 05/06/2008
Le Gouvernement français souhaite encourager le développement d'une filière européenne de biocarburants compétitive. Cela s'inscrit dans les objectifs que s'est fixée l'Union européenne en termes de sécurité d'approvisionnement énergétique et de lutte contre les gaz à effet de serre. Pour que cette filière se développe dans les meilleures conditions, il est essentiel qu'elle soit protégée des importations mondiales à bas prix, notamment pendant la phase d'amortissement des investissements en cours. C'est pourquoi, le Gouvernement a été, dès le départ, mobilisé au sujet de la législation américaine qui accorde une défiscalisation aux mélanges diesels-biodiesels applicable indifféremment selon l'origine de la production (importation ou production nationale) et sa destination (marché intérieur ou exportation). Cette mesure entraîne l'arrivée sur le marché européen de biodiesels provenant des États-Unis ou d'autres pays américains et qui induisent une concurrence déloyale envers nos producteurs. La France considère que ces subventions vont à l'encontre des règles actuelles du commerce international. Ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises lors de rencontres bilatérales entre la France et les États-Unis. Il fait également l'objet de contacts avec la Commission. Le Gouvernement travaille donc pour trouver une solution qui pourrait notamment passer, à défaut d'une solution politique, par le dépôt d'un recours à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
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