Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 10/04/2008
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les graves conséquences du démantèlement de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il lui rappelle que cette direction a pour mission d'assurer des contrôles dans les domaines de la sécurité des consommateurs, de la loyauté des transactions, des atteintes à la concurrence. Ayant compétence sur l'ensemble du territoire, la DGCCRF se trouve ainsi en mesure de réagir à toute alerte portant sur des produits alimentaires, industriels ou des prestations de service. Un tel fonctionnement permet de déceler les ententes illicites et les abus et saisir le Conseil de la concurrence. Il souligne que les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont très sollicités par les consommateurs trop souvent victimes d'abus notamment dans les secteurs de la téléphonie, de l'Internet, de la vente à distance, du démarchage à domicile, de la publicité mensongère. La mission "Concurrence" risque d'être abandonnée par le rattachement d'un corps d'enquêteurs de la DGCCRF au Conseil de la concurrence ; en supprimant ainsi le réseau territorial, les pratiques illicites ne pourront plus être décelées à leur source. Ce regroupement des services d'enquêtes avec l'autorité chargée de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles est contraire aux principes de la République. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préserver cette administration qui a bien assuré ses missions dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en toute impartialité et avec une expérience reconnue par tous.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation publiée le 29/05/2008
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, il est prévu d'inclure dans le projet de loi de modernisation de l'économie une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les attentes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
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