Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 10/04/2008
M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet de l'arrêté du 6 janvier 1962 réglementant la profession d'esthéticienne. Celui-ci fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins. Parmi ces actes est mentionné : « tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou la cire ». A l'origine, ce texte avait pour but d'empêcher les esthéticiennes de faire des épilations électriques qui nécessitent l'utilisation d'aiguilles. Depuis, de nouvelles technologies sont apparues dans les années 90, par laser et par lampe-flash pour obtenir des épilations durables. Les industriels ont développé ces produits et de nombreuses esthéticiennes ont opté pour ce mode d'épilation, aujourd'hui contesté par le syndicat des dermatologues. Différents textes émanant de la direction générale de la santé et du ministère de la consommation ont évoqué la nécessité de clarifier les utilisations possibles des lasers et des lampes-flash par les esthéticiennes mais aucun texte n'est venu normaliser ces pratiques. Cependant dans une réponse à la question écrite n° 25970 publiée au Journal officiel du Sénat du 26 avril 2007, monsieur le Ministre délégué à l'emploi et au travail indique que « cette professionnalisation accrue et bien réelle du métier d'esthéticienne pourrait conduire sous certaines conditions et notamment d'exigence d'une formation professionnelle continue spécifique, reconnue et sous contrôle de professionnels de santé compétents, à ouvrir certains modes d'épilation faisant appel à des techniques de pointe aux professionnelles de l'esthétique disposant des prérequis nécessaires ». Considérant que cette réponse n'a pas fait évoluer la situation actuelle, il lui demande en conséquence s'il envisage de proposer une nouvelle réglementation permettant aux esthéticiennes d'exercer cette pratique en toute légalité.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 17/07/2008
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux pouvant être pratiqués uniquement par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Il est souligné que d'autres techniques récentes sont apparues comme une épilation à la lumière pulsée par « lampe flash » que les esthéticiennes en France ne peuvent donc pas pratiquer, alors que cela est possible dans les instituts de beauté européens. S'il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec une obligation de posséder un diplôme pour exercer, la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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