Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/04/2008
M. Jean Louis Masson demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique si les collaborateurs du cabinet d'un maire et les collaborateurs des groupes politiques d'un conseil municipal sont habilités à passer les concours internes de la fonction publique territoriale dans l'hypothèse où ils ont l'ancienneté requise.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 03/07/2008
L'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit l'organisation de concours internes destinés aux fonctionnaires et, dans des conditions fixées par les statuts particuliers, aux agents non titulaires ayant accompli une certaine durée de services publics. Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et les collaborateurs de groupes d'élus peuvent être soit des fonctionnaires, soit des agents non titulaires recrutés respectivement sur le fondement des articles 110 et 3 de la loi précitée. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, qu'en leur qualité, selon le cas, de fonctionnaires ou d'agents non titulaires les collaborateurs de cabinet et les collaborateurs de groupes d'élus sont admis, dès lors qu'ils remplissent les autres conditions fixées par les statuts particuliers, à se présenter aux concours internes d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
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