Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 03/04/2008
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) en ce qui concerne les structures de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, la mise en oeuvre annoncée de cette révision conduirait à un démantèlement de cette administration dans ses missions de contrôle. De part sa présence sur tout le territoire, la DGCCRF est en mesure de réagir rapidement à toute alerte portant sur des produits alimentaires, sur des produits industriels ou sur des prestations de services. Ce fonctionnement en réseau, combiné au travail de ses agents en contact direct avec le tissu économique, lui permet de déceler les ententes illicites et les abus qui aboutissent aux saisines du conseil de la concurrence. Saisie de plus en plus souvent par les consommateurs, la DGCCRF est en mesure de répondre à la majorité de leurs attentes, soit en se saisissant des plaintes qui lui parviennent, soit en réorientant les consommateurs vers la solution la mieux adaptée à leurs problèmes. La DGCCRF est l'une des rares administrations en lien direct avec le citoyen consommateur. Ainsi, par exemple, les consommateurs la saisissent de plus en plus des dérives dont ils sont victimes de la part d'opérateurs de téléphonie, d'internet, de vente à distance, de démarchage à domicile, du secteur immobilier, etc domaines qui génèrent des plaintes massives. En matière de concurrence, la réorganisation profonde de l'exercice de cette mission par le rattachement d'un corps d'enquêteurs de la DGCCRF directement au Conseil de la concurrence aurait pour premier effet d'affaiblir le réseau territorial qui permet de déceler les pratiques à leur source. Par ailleurs, regrouper le service d'enquêtes avec l'autorité chargée de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles paraît contraire pour le moins contraire à l'un des principes fondateurs de la République qu'est la séparation des pouvoirs. Alors que la situation des publics fragiles s'aggrave, alors que les plaintes des consommateurs augmentent, l'urgence commande de conforter et de renforcer la DGCCRF. Aussi, il lui demande de lui indiquer ce qu'il entend faire pour le maintien et le développement de cette administration de contrôle.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation publiée le 29/05/2008
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, il est prévu d'inclure dans le projet de loi de modernisation de l'économie une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les attentes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
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