Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/04/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une décision prise de manière illégale par un maire. Lorsque cette décision est créatrice d'un droit individuel au profit d'un tiers, il souhaiterait savoir pendant combien de temps le maire peut retirer l'acte en cause. Il souhaiterait également savoir si le délai est calculé en prenant en compte la notification de la décision illégale au tiers concerné ou uniquement la date de signature de l'acte de retrait.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/09/2008
Une décision individuelle prise par un maire n'est créatrice de droits qu'au profit du bénéficiaire et non d'un tiers. Dans sa décision Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'État a jugé que « sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite, créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Ce délai commence à courir à compter de la signature de l'acte et non de la notification à l'intéressé (CE - 21 décembre 2007 - société Bretim).
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