Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 03/04/2008
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la disposition inscrite dans la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprimant l'exonération de la cotisation patronale accident du travail et maladie professionnelle dont bénéficiaient les contrats aidés. En effet les associations d'insertion n'ayant pour seule vocation que l'insertion de leurs salariés, les produits issus de l'activité support de production ne peuvent, comme pour n'importe quelle entreprise, générer le surcoût induit par cette cotisation. La suppression de cette exonération va les placer dans une situation de précarité pouvant aller jusqu'à les mettre en péril. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage une aide incluant une prise en charge plus réaliste du coût salarial de ces populations ou une suspension de cette disposition, en prévision d'une abrogation pure et simple, afin d'éviter de compromettre l'existence d'associations dont la fonction n'est plus à démontrer.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/09/2008
Compte tenu de leur mission d'insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les Ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières d'aide de l'État pour les contrats aidés qu'ils recrutent. Ainsi pour les contrats d'avenir, ils perçoivent une aide de l'État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge. La suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP), vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion, car l'essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). En outre, des travaux seront conduits afin de définir un taux AT/MP spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion.
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