Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 03/04/2008
M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de prolonger le dispositif du TARTAM (tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché) jusqu'à la fin de l'année 2008 permettant ainsi aux entreprises pénalisées par la déréglementation de continuer le lissage des surcoûts commencé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 26/06/2008
Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, prévu par l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, est en vigueur depuis le 5 janvier 2007. Tout consommateur final qui en a fait la demande avant le 1er juillet 2007 bénéficie de ce tarif pendant une période maximale de deux ans. De fait, les premiers consommateurs professionnels ayant demandé le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché en bénéficient au moins jusqu'au 31 décembre 2008 et en tout état de cause le dispositif est en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.
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