Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 03/04/2008
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des communes au regard des nouvelles règles de financement de la caisse d'allocations familiales (CAF).
De nombreuses communes, seules ou en intercommunalité, se sont engagées depuis longtemps dans une politique enfance et jeunesse, ainsi que dans des actions de services à la personne, et cela, en partenariat avec leur CAF.
Or, cette politique est désormais remise en cause à travers la mise en place du contrat enfance jeunesse, lequel remplace le contrat temps libre et le contrat enfance. Ce nouveau contrat est accompagné d'un important désengagement financier de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Les critères de prise en charge des dépenses ont été modifiés unilatéralement, et à la baisse, par la CNAF. De même, cette dernière a réduit par le biais du contrat enfance jeunesse le champ des actions éligibles et a instauré des plafonds. Ainsi, à terme, avec ces nouvelles règles, les financements actuels de la CAF seront diminués de 50 %.
Au-delà des répercussions financières réelles et importantes, les collectivités ne seront plus inscrites dans une logique de développement mais dans une politique de simple gestion de services.
Ce désengagement de la CNAF impose aux collectivités, quand elles le peuvent, de se substituer à l'État pour assurer la pérennité des actions engagées en faveur des enfants et des adolescents de leur territoire.
Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend confirmer les orientations de sa politique, laquelle conduit à transférer, une nouvelle fois, et de manière dissimulée, de nouvelles charges sur les communes.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la famille publiée le 30/04/2008
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2008
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 200, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille.
M. Bernard Piras. Madame la secrétaire d'État, j'attire votre attention sur la situation des communes au regard des nouvelles règles de financement de la caisse d'allocations familiales.
De nombreuses communes, seules ou en intercommunalité, se sont engagées depuis longtemps dans une politique « enfance et jeunesse », ainsi que dans des actions de services à la personne, et ce en partenariat avec leur CAF.
Or cette politique est désormais remise en cause à travers la mise en place du contrat « enfance jeunesse », qui remplace le contrat « temps libre » et le contrat « enfance ». Ce nouveau contrat est accompagné d'un important désengagement financier de la caisse nationale d'allocations familiales.
Les critères de prise en charge des dépenses ont été modifiés unilatéralement, et à la baisse, par la CNAF. De même, cette dernière a réduit, par le biais du contrat « enfance jeunesse » le champ des actions éligibles et a instauré des plafonds.
Ainsi, à terme, avec ces nouvelles règles, les financements actuels de la CAF seront diminués de 50 %.
Au-delà des importantes et réelles répercussions financières qui s'ensuivront pour elles, les collectivités ne seront plus inscrites dans une logique de développement, mais appliqueront une politique de simple gestion de services.
Ce désengagement de la CNAF impose aux collectivités de se substituer à l'État, quand elles le peuvent, pour assurer la pérennité des actions engagées en faveur des enfants et des adolescents vivant sur leur territoire.
Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais que vous m'indiquiez si le Gouvernement entend confirmer les orientations de sa politique, laquelle conduit à transférer encore une fois, et de manière dissimulée, de nouvelles charges aux communes.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le sénateur, vous n'êtes pas le premier à m'interroger sur ce sujet. Cela prouve qu'il est nécessaire de faire preuve de pédagogie pour expliquer cette réforme, qui avait été engagée par M. Philippe Bas, alors ministre chargé de la famille.
La convention d'objectifs et de gestion, la COG, signée entre la CNAF et l'État pour la période 2005-2008 prévoit, au cours de celle-ci, une progression de 33 % des crédits d'action sociale de la branche, au premier rang desquels ceux des prestations de services qui financent le fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants.
Le montant budgété dans la COG a été dépassé, en 2005, de 248 millions d'euros, soit une progression des dépenses en prestations de services de 20 %, au lieu de l'augmentation de 13 % initialement prévue.
Interpellés par la Cour des comptes et les corps d'inspection, nous nous devions de moderniser les outils de financement contractuels consacrés à la petite enfance et au temps libre.
C'est donc dans ce cadre que nous avons engagé la réforme, avec l'objectif de maîtriser le montant de l'enveloppe prévue dans la COG tout en privilégiant la qualité d'accueil et l'équilibre financier des structures de la petite enfance.
Nous avons aussi souhaité cibler davantage nos aides sur le territoire, en prenant notamment en compte les besoins et les potentiels financiers.
Désormais, le taux de cofinancement du contrat « enfance et jeunesse » est fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la caisse d'allocations familiales à un niveau élevé. Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement s'appliqueront progressivement, au moment du renouvellement des contrats en cours. Hors contrat, la part des CAF dans le financement des établissements d'accueil du jeune enfant est comprise entre 19 % du prix de la place pour les familles disposant de ressources équivalentes à six SMIC, et 42 % pour les familles dont les ressources atteignent le montant du SMIC. Avec un contrat, cette part varie de 46 % à 70 %.
Un fonds national, doté de 20 millions d'euros, a été inscrit dans le budget d'action sociale de l'année 2007, en sus des 2 milliards d'euros d'aides au fonctionnement octroyés par les caisses, cela afin de faciliter la mise en uvre du contrat « enfance et jeunesse » par des mesures ponctuelles d'accompagnement.
Des actions qualitatives spécifiques aux zones urbaines sensibles seront expérimentées en 2008 grâce à l'inscription d'un fonds pérenne de 10 millions d'euros dans le budget d'action sociale de 2008.
Le Gouvernement a également décidé d'augmenter de 15 millions d'euros les sommes notifiées aux CAF pour financer des actions nouvelles en matière de jeunesse, ce qui conduit à majorer de 50 % les enveloppes actuelles de chaque caisse. Ce nouveau déploiement de 15 millions d'euros représente 675 emplois nouveaux en centres de loisirs et 1,5 million de journées financées dans les structures. Ainsi, 52 500 enfants supplémentaires bénéficieront d'un accueil tous les mercredis pendant un an.
En outre, j'ai autorisé la CNAF à lancer la création de 4 000 places de crèche grâce à une enveloppe de 50 millions d'euros. Les opérations devraient commencer avant la fin de l'année.
Le Gouvernement souhaite continuer à privilégier la politique de la famille, notamment la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, en permettant aux parents de choisir librement d'interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde pour un enfant de moins de trois ans.
Monsieur le sénateur, la politique menée aujourd'hui permet à la France d'afficher, selon l'INSEE, le plus fort taux de natalité d'Europe. Ainsi, le taux de fécondité est de deux enfants par femme dans notre pays. Par ailleurs, le taux d'emploi féminin connaît de longue date une progression ininterrompue.
Tous ces efforts seront poursuivis afin d'aboutir, d'ici à 2012, à la mise en place d'un droit opposable à la garde d'enfant, sur laquelle le Président de la République s'est engagé.
Monsieur le sénateur, j'espère avoir répondu à vos interrogations.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Vous ne vous étonnerez pas, madame la secrétaire d'État, que votre réponse ne me satisfasse pas !
Je me fais ici l'écho de maires ou de responsables de collectivités territoriales qui déplorent le désengagement financier de l'État, lequel aura pour conséquence d'entraver la mise en uvre de certaines politiques locales à destination de l'enfance et de la jeunesse.
Par ailleurs, si ce désengagement de l'État se poursuit, si les dotations aux collectivités continuent de progresser à un rythme inférieur à celui de l'inflation, un certain nombre d'actions, en faveur notamment de l'enfance et de la jeunesse, se trouveront inéluctablement contrariées.
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