Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 03/04/2008
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le déclin de l'hôtellerie familiale en Haute-Savoie et ses graves conséquences économiques et sociales.
Les propriétaires de ces établissements se sont investis depuis longtemps avec une énergie exceptionnelle pour valoriser leurs hôtels-restaurants et pour offrir des prestations d'excellence, qui sont l'un des principaux atouts touristiques de ce département.
Mais, depuis quelques années, l'hôtellerie familiale voit ses établissements fermer les uns après les autres et sa disparition progressive porte gravement préjudice à la Haute-Savoie et à ses collectivités.
Il lui demande quelles dispositions ses services envisagent-ils de prendre pour enrayer ce déclin et insuffler un nouvel essor à ce secteur, qui participe à l'animation des territoires, à la création d'emplois, et qui constitue un élément indispensable de l'économie touristique ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 07/05/2008
Réponse apportée en séance publique le 06/05/2008
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 197, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
M. Jean-Paul Amoudry. Madame la ministre, l'hôtellerie familiale, qui représente un inestimable patrimoine culturel et touristique dans notre pays, décline au profit, soit de la vente par appartements, soit de la location de meublés, moins contraignante et jugée plus rentable ; ce constat vaut en particulier pour la Haute-Savoie, où, chacun le sait, le tourisme occupe une place extrêmement importante pour l'équilibre économique et social de ce département.
La profession concernée estime qu'actuellement, dans notre pays, un hôtel familial ferme ses portes chaque jour. Les conséquences de cet état de fait sont, à l'évidence, particulièrement préjudiciables à cette branche de notre économie.
En effet, ce sont des emplois qui disparaissent et, avec eux, un savoir-faire culinaire et tout un art de vivre, une irremplaçable animation de nos villes, villages et stations touristiques.
C'est pourquoi, madame la ministre, nous avons, me semble-t-il, le devoir de réagir vigoureusement pour éviter que notre patrimoine touristique ne soit amputé d'un de ses fleurons les plus prisés des vacanciers.
Cette réaction s'impose aussi pour assurer la pérennité de la formation professionnelle hôtelière, qui ne saurait se limiter à un simple enseignement théorique.
Seul un dispositif de mesures appropriées me semble pouvoir inverser la tendance et, parmi les remèdes, je pense à un allégement significatif des droits de succession destiné à favoriser la transmission des entreprises, ou encore à une réduction importante de la TVA sur les services ; ces mesures ne sont d'ailleurs rien d'autre que des dépenses d'investissement et de soutien à l'emploi, et non pas de solidarité envers telle ou telle catégorie socioprofessionnelle.
Quelle est, madame la ministre, sur ces deux dispositifs, la position du Gouvernement ? A-t-il, en particulier, la volonté de requérir de l'Union européenne les accords nécessaires en ce qui concerne la TVA ? Plus globalement, quelle politique envisage-t-il pour assurer l'avenir de cette activité économique, ô combien nécessaire à la bonne santé de notre économie touristique et de nos emplois dans ce secteur ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, votre question me donne le plaisir de vous répondre au nom de mon collègue Hervé Novelli. Je le fais d'autant plus volontiers que le fait de parler d'art de vivre est plutôt un signe sympathique adressé à la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative !
Il est vrai, monsieur le sénateur, que l'hôtellerie familiale constitue à la fois, en Haute-Savoie et ailleurs, un savoir-faire culinaire et tout un art de vivre qu'il nous faut préserver.
Le Gouvernement s'y emploie. Le dossier TVA pour le secteur des hôtels, cafés, restaurants est ouvert et continue à mobiliser le Gouvernement. C'est ainsi que, le 13 novembre dernier, les ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne ont pris la décision de proposer une directive sur la réduction du taux de TVA dans les secteurs à forte intensité de main-d'uvre, dont, bien sûr, celui des hôtels, cafés et restaurants.
Les discussions sur ce sujet devraient avoir lieu sous la présidence française de l'Union européenne, lors du second semestre de 2008.
Au-delà de la TVA, votre question soulève également le problème de la transmission et de la reprise de ces hôtels familiaux.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, les pouvoirs publics ont pris de nombreuses mesures destinées à réduire les droits de mutation à titre gratuit. En ligne directe, l'abattement par bénéficiaire a été porté par la loi d'août 2007 de 50 000 à 150 000 euros ; ce triplement de l'abattement est considérable.
Afin de faciliter la préparation en amont des successions, les donations sont encouragées par la réduction des droits de 50 %, lorsque le donateur n'a pas atteint 70 ans.
En outre, les hôtels familiaux peuvent également bénéficier des mesures dites du « pacte Dutreil », qui aboutissent, en cas de succession ou de donation, à ne taxer que 25 % de la valeur de l'entreprise, dès lors que les titres ont fait l'objet d'un pacte d'actionnaire engagement collectif de conservation des titres.
La durée de l'engagement de conservation a d'ailleurs été réduite dans la dernière loi de finances.
Enfin, des dispositions fiscales ont été adoptées à la suite de la signature du contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants en 2006.
En particulier, un nouveau dispositif a été créé qui consiste en un report d'imposition sur les plus-values réalisées par des personnes exerçant leur activité dans ce secteur lors de la cession de leur actif immobilier à une société d'investissements immobiliers cotée ou à une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit plusieurs mesures en faveur des transmissions, qui profiteront également aux hôtels familiaux.
Les droits de mutation à titre onéreux sont ainsi abaissés de 5 % à 3 % pour les SARL et pour les fonds de commerce.
De plus, les transmissions familiales ou aux salariés sont exonérées de droits de mutation sous plafond.
J'ajoute que les repreneurs pourront bénéficier d'une réduction d'impôt sur les intérêts de l'emprunt lié à l'acquisition d'une société deux fois plus importante qu'auparavant, et qu'ils auront désormais à acquérir non plus 50 %, mais seulement 25 % du capital pour en bénéficier.
Enfin, le Gouvernement réfléchit aux moyens de favoriser le développement des outils de capital-risque dans l'industrie touristique.
Par conséquent, monsieur le sénateur, toutes ces mesures vont dans le même sens : sauvegarder un pan très important de notre économie en matière non seulement de préservation, mais également d'attractivité de notre pays dans le cadre de cet art de vivre dont vous êtes l'un des ardents défenseurs.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, de votre réponse précise et complète.
Je souhaite simplement que la présidence française de l'Union européenne permette dans les mois à venir une avancée significative et attendue en ce qui concerne la TVA.
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