Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 27/03/2008
M. André Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les langues régionales. Il lui rappelle qu'à l'occasion du débat sur la modification de la constitution préalable à la ratification du Traité de Lisbonne, des sénateurs occitans, bretons, basques, alsaciens et catalans avaient déposé une proposition de loi tendant à faire reconnaître dans la Constitution française l'existence des langues dites régionales. II lui indique que le Gouvernement s'est opposé à ces propositions, mais qu'il a fait la promesse qu'un débat aurait lieu à l'occasion de la prochaine modification de la Constitution voulue par le Président de la République. Il lui indique que les parlementaires élus dans les régions où l'on parle la langue occitane souhaitent qu'un véritable débat soit consacré aux langues régionales. Dès lors, il lui demande confirmation de l'organisation prochaine d'un tel débat.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 18/09/2008
Le Gouvernement s'était engagé à ce qu'un débat ait lieu sur les langues régionales de France. Il a été réalisé le 7 mai dernier à l'Assemblée nationale, et s'est poursuivi le 13 mai au Sénat. Plusieurs dizaines de parlementaires ont ainsi eu l'occasion d'exprimer leur point de vue sur cette importante question. Au nom du gouvernement, la ministre de la culture et de la communication a déclaré qu'un cadre de référence était nécessaire pour donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la Nation. Ce cadre prendra la forme d'une loi qui concernera l'enseignement, les médias, la culture et les services publics. Un projet de texte sera présenté au Parlement en 2009. Par ailleurs, lors du débat sur la réforme de la Constitution, un amendement visant à reconnaître les langues régionales a été proposé. Il prend place dans le titre XII relatif aux collectivités territoriales, sous la forme de l'article 75-1 qui stipule que les langues régionales font partie du patrimoine de la Nation. L'adoption de la réforme offrirait un ancrage institutionnel à la loi envisagée et une garantie juridique au développement de celles-ci.
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