Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 27/03/2008
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que pose aux agents non titulaires de son ministère la continuité de service exigée pour l'obtention d'un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public.
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique exige, en son article 13, que l'agent soit « en fonction depuis six ans au moins, de manière continue » pour pouvoir obtenir un CDI. Ce critère de la continuité, appliqué strictement, prive certains agents d'un accès au CDI, alors qu'ils cumulent bien plus de six ans d'ancienneté. Ils se trouvent ainsi pénalisés par des interruptions de carrière parfois brèves, tandis que certains de leurs collègues, malgré leur ancienneté moindre, bénéficient d'un CDI parce qu'ils ont eu la chance de ne pas connaître de période de chômage.
En conséquence, il lui demande d'étudier la possibilité d'assouplir la notion de continuité de service, afin que les agents non titulaires, qui, du fait de leur ancienneté supérieure à six années, pourraient prétendre à un CDI, ne subissent pas la double peine du chômage et de la discontinuité couperet.
- page 602
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 21/08/2008
Les agents non titulaires, conformément à la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, sont désormais recrutés par contrat à durée déterminée (CDD), renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée totale ne pouvant excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que sous certaines conditions, par décision expresse et pour une durée indéterminée (CDI). Le législateur, par les termes « renouvelable » et « reconduction », ouvre aux seuls agents non titulaires ayant exercé leurs fonctions de manière continue et sans interruption de contrat d'être renouvelés par CDI après six années de recrutement. En effet, seuls peuvent être reconduits ou renouvelés des contrats successifs. L'agent non titulaire doit donc avoir exercé ses fonctions de manière continue sans interruption. Néanmoins, tenant compte de l'esprit de la loi et de la situation spécifique des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, le ministère de l'éducation nationale a donné des instructions aux académies afin d'ouvrir aux agents n'ayant connu que de courtes interruptions au cours d'une succession de contrats la possibilité de bénéficier d'un CDI. Actuellement, 4 117 agents non titulaires enseignants, d'éducation et d'orientation sont employés en CDI au sein du ministère de l'éducation nationale.
- page 1667
Page mise à jour le