Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/03/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les délais de traitement des contentieux par les tribunaux administratifs sont parfois très longs. Il souhaiterait que pour chaque tribunal administratif et pour l'année 2007, elle lui indique quel est le délai moyen de traitement des contentieux.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 25/12/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les tribunaux administratifs ont connu, en 2007, une progression de l'ordre de 2 %, en données nettes, du nombre des affaires enregistrées. L'ensemble de la période 2002-2007 se caractérise, toutefois, par une augmentation annuelle moyenne de l'ordre de 9 %. Dans le même temps, le nombre d'affaires traitées par la juridiction administrative a progressé de 50 % depuis 2002. Cet effort a permis aux tribunaux administratifs de juger 175 000 affaires en 2007. Ainsi, pour la première fois depuis 2002, les tribunaux administratifs ont jugé plus d'affaires qu'ils n'en ont enregistré, le ratio s'établissant à 103 %. Le délai prévisible moyen de jugement, obtenu en divisant le nombre de dossiers en stock au 31 décembre par le nombre d'affaires réglées au cours de l'année, a, en conséquence, encore été réduit. Il s'élevait, en 2002, en première instance, à un an sept mois et cinq jours. Il a été ramené, en 2007, à un an deux mois et cinq jours. Le tableau ci-joint fait apparaître, conformément au souhait de l'honorable parlementaire, le délai prévisible moyen de jugement, pour l'année 2007, de chacun des tribunaux administratifs.
<TABLEAU>
JURIDICTIONS
DÉLAI PRÉVISIBLE
moyen de jugement
pour 2007
(données nettes)
Tribunal administratif d'Amiens .................................... 1 an 19 jours
Tribunal administratif de Bastia.................................... 7 mois 2 jours
Tribunal administratif de Besançon ............................. 7 mois 15 jours
Tribunal administratif de Bordeaux ............................. 1 an 5 mois 19 jours
Tribunal administratif de Caen...................................... 7 mois 28 jours
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise................... 1 an 10 mois 7 jours
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.. 1 an 1 mois 23 jours
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.............. 7 mois 8 jours
Tribunal administratif de Dijon...................................... 9 mois 16 jours
Tribunal administratif de Grenoble.............................. 1 an 7 mois 7 jours
Tribunal administratif de Lille........................................ 10 mois
Tribunal administratif de Limoges ............................... 1 mois 24 jours
Tribunal administratif de Lyon ...................................... 10 mois 9 jours
Tribunal administratif de Marseille .............................. 8 mois 17 jours
Tribunal administratif de Melun.................................... 1 an 2 mois 2 jours
Tribunal administratif de Montpellier.......................... 10 mois 12 jours
Tribunal administratif de Nancy.................................... 8 mois 28 jours
Tribunal administratif de Nantes .................................. 1 an 2 mois 11 jours
Tribunal administratif de Nice ....................................... 1 an 4 mois 16 jours
Tribunal administratif de Nîmes ................................... 9 mois 15 jours
Tribunal administratif d'Orléans.................................... 1 an 1 mois 4 jours
Tribunal administratif de Paris ...................................... 1 an 5 mois 15 jours
Tribunal administratif de Pau ........................................ 1 an 2 mois 30 jours
Tribunal administratif de Poitiers ................................. 8 mois 20 jours
Tribunal administratif de Rennes.................................. 1 an 2 mois 27 jours
Tribunal administratif de Rouen ................................... 1 an 1 mois 2 jours
Tribunal administratif de Strasbourg .......................... 1 an 26 jours
Tribunal administratif de Toulouse.............................. 1 an 8 mois 12 jours
Tribunal administratif de Versailles ............................. 1 an 4 mois 29 jours
Moyenne métropole.................................................. 1 an 2 mois 3 jours
Tribunal administratif de Basse-Terre ......................... 2 ans 1 mois 8 jours
Tribunal administratif de Cayenne ............................... 11 mois 4 jours
Tribunal administratif de Fort-de-France.................... 1 an 3 mois 8 jours
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie .......... 6 mois 20 jours
Tribunal administratif de Polynésie française .......... 5 mois 13 jours
Tribunal administratif de Saint-Denis et de
Mamoudzou...................................................................... 1 an 8 mois 3 jours
Moyenne outre-mer (*) ............................................ 1 an 4 mois 25 jours
Moyenne générale ..................................................... 1 an 2 mois 5 jours
(*) Sauf Mata-Utu et Saint-Pierre-et-Miquelon (gestion des dossiers
non informatisée).
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