Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 27/03/2008
M. Dominique Leclerc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les appréhensions légitimes des avoués quant à leur devenir. La profession a pris connaissance avec inquiétudes de la décision 213 du rapport de M. Attali, laquelle vise à faire disparaître leur profession. Ils font remarquer fort justement que si cette recommandation venait à s'appliquer leur reclassement professionnel serait quasi impossible.
Aussi, bien qu'aucune décision ne soit prise à ce jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la volonté réelle du Gouvernement pour sauvegarder cette profession.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 01/05/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que l'ensemble de ses conséquences aient été appréciées, notamment en ce qui concerne la situation de toutes les personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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