Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 27/03/2008
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'article 13 de la loi n° 2005-158 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés dont l'article 13 autorise le versement d'une indemnisation forfaitaire à ceux des anciens activistes de l'OAS (Organisation Armée Secrète) qui, condamnés en raison de leurs forfaits et privés de leur emploi salarié civil durant leur période d'emprisonnement ou d'exil volontaire, n'avaient pu cotiser pour leur retraite.
Les droits à cette gratification, qui peut atteindre 1 259 euros par trimestre d'inactivité, ont été examinés en 2006 par une commission administrative.
Or, depuis, aucune information officielle n'a été communiquée sur le nombre des ayants droit, qui avait été estimé, dans un rapport parlementaire, à quelque soixante à quatre-vingt personnes.
S'agissant de sommes importantes servies aux frais du contribuable et non soumises à l'impôt, il lui paraît important que le bilan de cette bien contestable mesure soit communiqué à la représentation parlementaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître le nombre des ayants droit et le montant total de l'indemnisation servie.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 17/07/2008
L'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a pour objet de supprimer une iniquité existant, depuis la loi du 3 décembre 1982, entre les fonctionnaires civils et militaires, et les personnes du secteur privé qui avaient dû s'exiler pour éviter des condamnations ou des sanctions en raison d'activités illégales lors des événements d'Algérie du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962. En effet, la loi du 3 décembre 1982 avait permis aux anciens fonctionnaires, militaires et magistrats radiés des cadres à la suite de condamnations ou de sanctions amnistiées de voir réparer les préjudices subis dans leurs carrières. Elle prévoyait la prise en compte pour sa durée effective dans la pension civile ou militaire de retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et la limite d'âge. L'article 13 de la loi du 23 février 2005 prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire pour les personnes de nationalité française mais qui n'étaient ni fonctionnaires, ni militaires ni magistrats mais qui avaient fait l'objet de condamnations ou de sanctions amnistiées, en relation directe avec les événements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence et, de ce fait, avaient dû cesser leur activité professionnelle dans le secteur privé. Cette indemnité, dont le montant représente trois quarts du minimum vieillesse, ne permet de compenser annuellement que partiellement des périodes non susceptibles d'être rémunérées par une pension ou une allocation. La commission chargée d'examiner les demandes, constituée par arrêté du 29 décembre 2005, s'est réunie neuf fois jusqu'au 26 juin 2007 et a procédé à l'examen des 424 demandes qui avaient été déposées. Parmi celles-ci, 67 ont été déclarées recevables.
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