Question de Mme DINI Muguette (Rhône - UC-UDF) publiée le 20/03/2008
Mme Muguette Dini appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de reconnaître et de définir le statut de particulier employeur.
Selon les derniers chiffres publiés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), le nombre de particuliers employant un salarié à domicile, notamment pour prendre en charge une personne âgée ou un jeune enfant, a connu un nouvel essor en 2006. En effet, ces statistiques font état, en 2006, de 1,931 million de particuliers employeurs, contre 1,817 million en 2005, soit un taux de croissance de 6,3%.
Cette progression, la plus élevée depuis 1999, confirme le fort dynamisme de ce secteur, générant un peu plus de 4,5 milliards d'euros de masse salariale, et ce au moment où se mettent en place les mesures de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative aux services à la personne.
Néanmoins, la Fédération des particuliers employeurs (Fepem), principale organisation professionnelle, déplore l'absence de reconnaissance du statut des particuliers employeurs et de leur représentation au sein des instances et assemblées publiques.
Les règles d'établissement des listes électorales pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008 ont été précisées par trois décrets en date du 30 octobre 2007.
Pour les électeurs ayant la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription sur les listes électorales est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur.
L'activité principale de l'électeur employant un salarié est son activité salariale s'il emploie un à 3 salariés. Elle est choisie par l'électeur s'il emploie plus de 3 salariés.
La Fepem indique que nombre de ses ressortissants sont ainsi privés de leur statut d'employeur.
Elle souhaite donc qu'il lui fasse part de sa position sur le sujet et savoir s'il compte remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 02/10/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a été appelée sur la question de la participation des particuliers employeurs aux élections prud'homales et de leur représentation au sein notamment du Conseil supérieur de la prud'homie. Le deuxième alinéa de l'article L. 1441-2 (sixièmement de l'article L. 513-1 de l'ancienne version) du code du travail, issu de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, dispose qu'en cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur. Cette disposition vise à préserver le caractère paritaire de la juridiction prud'homale en évitant d'inscrire dans le collège employeurs ceux qui, de par leur activité, paraissent avoir plus vocation à être inscrits dans le collège salarié. Il est revenu au pouvoir réglementaire de tirer les conséquences de la loi en précisant la notion d'activité principale. Après examen de plusieurs critères avancés pour déterminer l'activité principale, seul le critère social du nombre de salariés s'est avéré pertinent et applicable. Le décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007, pris après avis du Conseil d'État, précise donc que l'activité principale de l'électeur ayant la double qualité est son activité salariale s'il emploie un à trois salariés. Il convient de souligner que les employeurs concernés sont uniquement ceux qui, d'une part, emploient moins de quatre salariés et ont, par ailleurs, également la qualité de salarié. Les employeurs qui ne sont pas salariés de droit privé, tels que retraités ou fonctionnaires, et emploient moins de quatre personnes peuvent toujours être inscrits dans le collège des employeurs. Au-delà de trois salariés, l'activité d'employeur est jugée au moins aussi importante que celle de salarié ce qui conduit à laisser à l'électeur concerné le choix du collège auquel il souhaite appartenir. Il est donc établi pour ces employeurs un régime déclaratif de l'activité principale. Le critère retenu est apparu le mieux à même d'atteindre l'objectif poursuivi par la loi : garantir le principe de parité de la juridiction prud'homale. Il permet également à une grande partie des particuliers employeurs d'être inscrits dans le collège des employeurs. Le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur l'équilibre obtenu par les termes du décret.
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