Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 20/03/2008
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression, par la loi portant financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) dont bénéficiaient jusqu'à ce jour les contrats aidés (contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir). Si la légitimité de cette mesure ne peut être contestée puisqu'elle place les employeurs sur un pied d'égalité face à leur responsabilité première en matière de sécurité de leurs salariés, sa mise en œuvre aura un impact financier très important mettant en péril de nombreuses associations, notamment dans leurs budgets 2008 et 2009 qui ont été établis avant la publication de la loi en question. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures ont été envisagées pour faire face au surcoût généré par cette disposition.
- page 519
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 04/09/2008
Compte tenu de leur mission d'insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les Ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières d'aide de l'État pour les contrats aidés qu'ils recrutent. Ainsi pour les contrats d'avenir, ils perçoivent une aide de l'État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge. La suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP), vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion, car l'essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). En outre, des travaux seront conduits afin de définir un taux AT/MP spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion.
- page 1778
Page mise à jour le