Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 20/03/2008
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de modernisation de l'économie qui prévoit de fixer des délais de paiement maximum de soixante jours. Les entreprises de bricolage et de l'aménagement de l'habitat s'inquiètent des conséquences de cette décision du fait de la spécificité du commerce du bricolage qui pratique en moyenne un paiement à 90 jours convenu contractuellement avec leurs fournisseurs, en lien avec leur modèle économique. Cette question des délais de paiement doit être examinée à la lumière de celle des stocks en magasin, qui sont plus importants sur ce secteur d'activité que dans le secteur alimentaire par exemple. Il en résulte que, même avec un délai de paiement à 90 jours, les magasins de bricolage ont un besoin de trésorerie d'exploitation de l'ordre de 40 à 60 jours pour financer leur activité. La négociabilité des délais de paiement et leur maintien à des niveaux élevés dans ce secteur sont donc une nécessité pour la pérennité des entreprises. Une diminution à 60 jours des délais de paiement aurait des conséquences graves et irréversibles pour ces entreprises en termes d'activités et d'effectifs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour que ces entreprises puissent continuer à négocier librement avec leurs fournisseurs un délai de paiement en adéquation avec leur modèle économique.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 10/07/2008
Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de dix jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à soixante jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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