Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 20/03/2008
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du financement des logements sociaux. Depuis plusieurs années, de nombreuses communes ou communautés d'agglomération ont accentué leurs efforts pour la production de logements sociaux. Elles ont formalisé leurs objectifs dans des conventions signées avec l'Agence nationale pour le renouvellement urbain ou au travers de plans locaux
de l'habitat intercommunaux. Pour concrétiser cette volonté, les villes ou les communautés d'agglomération apportent des subventions aux opérateurs de logement social afin de participer à l'équilibre financier des projets ou d'assumer une part de la surcharge foncière. Par ailleurs, l'État, au travers des directions départementales de l'équipement, participe au financement du logement social en attribuant des aides directes dont le montant est fixé régionalement. Des aides indirectes, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ou TVA à taux réduit, complètent le dispositif. Malgré cela, de plus en plus fréquemment, l'équilibre financier des opérations de logements locatifs sociaux est difficile à atteindre. Trois raisons peuvent être facilement identifiées : la hausse du coût du foncier constructible, la hausse du coût de la construction qui a été de + 20 % entre 2004 et 2008 et la hausse du taux des prêts de la Caisse des dépôts. Par la loi «DALO» n° 2007-290 du 5 mars 2007, l'État a souhaité augmenter la production de logements très sociaux puisque l'objectif de réalisation passe de 15 à 30 % de la production totale. Or, dans le même temps, l'État n'a augmenté ni le montant de ses subventions, ni le plafond des loyers HLM. De ce fait, dans de très nombreux cas, les opérations ne sauraient être équilibrées.
Face à l'effort conséquent des villes et des communautés d'agglomération, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rehausser le niveau du financement du logement social par l'État, contribuant ainsi à atteindre les objectifs ambitieux qu'il s'est fixé.
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La question est caduque
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