Question de Mme KELLER Fabienne (Bas-Rhin - UMP) publiée le 13/03/2008
Mme Fabienne Keller appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les perspectives de réforme du cadre réglementant l'activité de taxi. Parmi les « décisions » du rapport sur la libéralisation de la croissance remis au Président de la République le 23 janvier dernier, dit rapport « Attali », figurent deux mesures qui impactent directement les artisans taxis : e développement des voitures dites de petite remise d'une part et l'augmentation du nombre de taxis par la suppression notamment du numerus clausus d'autre part. Le rapport Attali suggère en effet d'octroyer gratuitement, sur deux ans, une licence incessible à tous les demandeurs inscrits fin 2007 et de fluidifier le marché secondaire en autorisant sans délai la vente des licences actuellement détenues. Les taxis ont immédiatement perçu le risque d'un effondrement du marché des licences, alors que le cours actuel très élevé de revente est une composante fondamentale de leur modèle économique. Les organisations professionnelles ont rapidement été apaisées par les précisions apportées par le Premier ministre puis le Président de la République concernant l'inopportunité d'une telle mesure. Il n'en demeure pas moins que la réforme du cadre réglementaire reste à l'ordre du jour, comme en témoigne la poursuite des travaux sur la modernisation de l'offre de transports individuels. Les propos de la ministre de l'Economie relayés par les médias, selon lesquels il ne s'agissait pas de « déréglementer » mais de « mieux réglementer » convergent également en ce sens. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à ce sujet. Lui rappelant l'apport essentiel du produit de la revente de la licence lors du départ à la retraite des chauffeurs de taxi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les principales hypothèses à l'étude et leur impact sur les revenus de la profession.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/08/2008
La commission pour la libération de la croissance française a remis un rapport proposant une réforme substantielle de la réglementation de la profession des chauffeurs de taxi. Ces propositions poursuivent l'objectif de moderniser l'offre de transports individuels et de permettre que celle-ci soit en adéquation avec la demande, mais elles tiennent insuffisamment compte des répercussions économiques et sociales qu'elles pourraient engendrer. Le Premier ministre a donc confié à M. Pierre Chassigneux, préfet, président-directeur général de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, le soin de mener la concertation avec les représentants de la profession de taxi sur l'évolution de l'environnement réglementaire de la profession. Les principales propositions de M. Chassigneux consistent, pour mieux adapter l'offre à la demande, à créer de nouvelles autorisations de stationnement sur le fondement d'indices d'activité économique locale calculés par un observatoire national, à inscrire sur les listes d'attente uniquement les personnes qui résident ou les sociétés qui ont leur siège dans la commune qui gère la liste, à favoriser la pratique du doublage. Afin d'améliorer la prestation rendue au consommateur, le rapport propose de relier le taximètre à une imprimante qui éditerait un ticket indiquant les prix des principales composantes de la course. Enfin, dans un souci de cohérence, il propose de placer sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales tous les transports particuliers de personnes par véhicule de moins de dix places, à savoir les taxis, les véhicules de petites remise, les véhicules de grande remise et le transport en moto. Le Gouvernement déterminera prochainement, au vu de ce rapport, les solutions qui permettront, en tenant compte des intérêts des professionnels et des consommateurs, de corriger les déséquilibres constatés.
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