Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 13/03/2008
M. Jacques Legendre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le service IDTGV, qui fait partie intégrante de la SNCF, et qui a lancé une offre commerciale sous l'appellation « Id night by Idtgv » consultable sur Internet à l'adresse http://www.idnight.com
L'offre s'adressant très majoritairement à des clients francophones, il n'y a aucune raison de recourir à des termes étrangers pour l'exprimer et ceci en violation de la loi sur la langue française.
Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre un terme à cette fantaisie linguistique contraire à la déontologie des services publics en matière linguistique et culturelle.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 11/09/2008
Par son article 14, la loi du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française, interdit aux personnes morales de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public : « L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers [...] dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française. » Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux personnes morales de droit public, ou de droit privé chargées d'une mission de service public. L'offre « iD night by iD TGV » est un service de trains à grande vitesse, commercialisé par iDTGV et destiné aux voyageurs souhaitant accéder à une gamme de prix fortement modulée en fonction de l'anticipation de la date d'achat du billet et accessible uniquement par Internet. Filiale de droit privé de la SNCF, iDTGV n'est pas investie d'une mission de service public et bénéficie de l'autonomie dans la gestion de sa politique commerciale. Elle n'entre donc pas dans le champ de la loi du 4 août 1994. L'État est, en revanche, très attentif au respect des dispositions de la loi du 4 août 1994 pour ce qui relève des missions de service public de la SNCF.
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