Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 13/03/2008
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dégradation des conditions de vie dans les centres de rétention administrative. Les témoignages se multiplient tant des personnes qui y ont été placées que des associations. Tous font état d'un manque très préoccupant d'hygiène dans les locaux et de fouilles humiliantes. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation indigne et très préoccupante.
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Transmise au Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 08/05/2008
Les conditions de vie et d'accueil dans les centres de rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement du territoire français sont régies par les articles R. 553-1 à R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui définissent précisément les équipements de type hôtelier dont ces établissements doivent être dotés, afin d'assurer aux étrangers qui y sont maintenus des conditions d'hébergement, d'administration des soins et d'exercice des droits conformes à la réglementation en vigueur et aux droits de la personne humaine. Ainsi, une surface utile minimale de 10 mètres carrés par personne retenue, des équipements sanitaires, comprenant des lavabos, des douches et des sanitaires, en libre accès et en nombre suffisant, soit un bloc sanitaire pour 10 retenus, un local permettant de recevoir des visites, un espace de promenade à l'air libre sont prescrits. Dans le cadre d'un plan triennal de construction arrêté en 2005, les centres de rétention ne répondant pas à ces normes ont été fermés : il en est ainsi, par exemple, du centre d'Arenc dans les Bouches-du-Rhône, et du « dépôt » de la préfecture de police, anciennement implanté au sous-sol du palais de justice de Paris. Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention est chargée de veiller au respect des droits des étrangers maintenus dans ces lieux ainsi qu'au respect des normes relatives à l'hygiène, la salubrité, la sécurité, l'équipement et l'aménagement de ces lieux. Cette commission qui effectue des visites sur place peut faire des recommandations au Gouvernement en vue de l'amélioration des conditions de maintien en rétention et remet au ministre de l'intérieur ses observations, lesquelles sont jointes au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration du Gouvernement qu'il dépose chaque année devant le Parlement, conformément à l'article L. 110-10 du CESEDA. Il est à noter que les compétences de cette commission ont été reprises par le contrôleur général des lieux de privation de liberté institué par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 afin de pérenniser les principes de transparence qui président à la surveillance des conditions de rétention administrative. Il convient par ailleurs de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article R. 553-14 du CESEDA, l'État a passé une convention avec une association à caractère national pour assister les étrangers retenus dans l'exercice de leurs droits. Cette mission a été confiée à la CIMADE qui reçoit à cette fin, en 2008, 3,88 millions d'euros. De même pour l'assistance matérielle et psychologique dans la préparation au retour, l'Agence nationale pour l'accueil des étrangers et les migrations intervient aux côtés des étrangers retenus. Les centres de rétention sont, en outre, régulièrement contrôlés par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) sur les questions d'hygiène et de restauration. On notera également que l'article L. 553-3 du CESEDA dispose que pendant toute la durée de la rétention le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien. L'article 719 du code de procédure pénale reconnaît en outre, aux parlementaires un accès de droit aux centres de rétention et aux zones d'attente. Enfin, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ainsi que les membres du comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants peuvent à tout moment visiter les centres de rétention.
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