Méthodes employées par le Royaume-Uni pour lutter contre les incivilités et les « délits mineurs »

Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 13/03/2008

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les méthodes employées par le Royaume–Uni pour lutter contre les incivilités et les « délits mineurs ». Les incivilités, ces délits qu'une minorité d'individus impose à l'ensemble des citoyens, font l'objet depuis 1998 et l'introduction du « Crime and disorder Act » d'une procédure se définissant schématiquement comme une injonction civile envers une personne qui a commis ou tenté de commettre une incivilité (ASBO – Antisocial Behaviour order). Sont par exemple visés par cette procédure les menaces, les intimidations, les graffitis, les nuisances sonores, les troubles à l'ordre public, la pyromanie, les jets de projectiles, les violations de propriété. Selon les études conduites au Royaume–Uni, il est démontré que le fait de ne pas stopper dès l'origine de tels agissements, pouvait amener leurs auteurs à adopter des comportements beaucoup plus graves. Il demande si avec des adaptations, ce pour tenir compte des spécificités présentes de chaque côté de la Manche, les pouvoirs publics vont tirer les enseignements d'une telle expérience.

Publiée dans le JO Sénat du 13/03/2008 - page 473

Transmise au Ministère de la Justice

Réponse du Ministère de la Justice publiée le 10/07/2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que s'il convient de partager son analyse quant à la nécessité d'apporter une réponse pénale dès la première infraction commise, il apparaît que tous les faits cités en exemple et que le Royaume-Uni qualifie d'incivilités ou de délits mineurs constituent en France des infractions réprimées par le code pénal. De ce fait, dès lors que les faits sont caractérisés et leur auteur identifié, ils peuvent tous faire l'objet d'une réponse pouvant s'apparenter à l'injonction civile décrite par le parlementaire à savoir la mesure d'alternative aux poursuites. Qu'il s'agisse du rappel à la loi, de l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, de la régularisation de la situation constitutive de l'infraction, de la réparation du dommage, d'une médiation pénale ou d'une composition pénale laquelle peut, par exemple, se traduire par la participation du mis en cause à un stage de citoyenneté, les alternatives aux poursuites, véritables réponses judiciaires, permettent d'assurer une réponse pénale rapide tout en évitant ainsi de poursuivre systématiquement les mis en cause devant des juridictions de jugement. Le taux de réponse pénale, qui représente le nombre d'affaires ayant reçu une réponse pénale rapporté au nombre d'affaires enregistrées, s'élève pour l'année 2007 à 83,7 %. Il est en constante augmentation et traduit le souci des autorités judiciaires d'apporter une réponse pénale à tous les comportements infractionnels, fussent-il de faible gravité.

Publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1422