Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC-UDF) publiée le 13/03/2008
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennisation des emplois d'auxiliaire de vie scolaire, pour les enfants handicapés, en contrat d'avenir.
L'ensemble des dispositifs de scolarisation, collectifs ou individuels, permet, dans l'esprit de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la construction de parcours de formation au sein desquels les personnels, assistants d'éducation ou emplois vie scolaire exercent les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire.
Le Gouvernement a mobilisé des moyens humains considérables. Au 30 juin 2007, 4 827 assistants d'éducation-A.V.S.-i (individuel) et 1 626 assistants d'éducation-A.V.S.co (collectif) étaient en fonction. Pour compléter leur intervention, des personnels ont été recrutés sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E) ou sur des contrats d'avenir (C.A.V) pour assurer l'aide à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) plus particulièrement dans les écoles maternelles. Plus de 7 185 personnes ont été recrutées à cet effet.
Pourtant, dans le département de la Somme, nous sommes confrontés à une incompréhension de la part d'auxiliaires de vie embauchées en contrat d'avenir dont le contrat se termine alors qu'elles ont acquis une parfaite connaissance de l'environnement scolaire des enfants en difficulté, et ont reçu une formation initiale leur permettant d'aider au mieux l'enfant handicapé qu'elles accompagnent. L'administration elle-même est dans l'ignorance de retrouver des personnes qu'il faudra à nouveau former.
Il lui demande de lui préciser s'il entend prendre des mesures pour pérenniser ce type d'emploi ?
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 11/12/2008
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire, qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sous contrat aidé ou emplois vie scolaire (EVS). Si le dispositif des assistants d'éducation est destiné en priorité à des étudiants boursiers et a pour objet de leur permettre de poursuivre leurs études et de percevoir des revenus tout en acquérant une expérience professionnelle, celui des contrats aidés a pour objet de faire bénéficier des personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur public ou privé. Alors que le contrat d'avenir est réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH), le contrat d'accompagnement dans l'emploi s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Les assistants d'éducation sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Pour permettre l'accueil des élèves handicapés en attente d'accompagnement, 2 000 créations supplémentaires d'assistants d'éducation AVS-I sont intervenus à la rentrée 2008. Les contrats des emplois vie scolaire relèvent du droit privé. Ceux-ci sont, pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), renouvelables dans la limite de deux ans et, pour le contrat d'avenir (CAV), d'une durée maximale de deux ans, renouvelables dans la limite de trois ans (sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de cinquante ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à cinq ans). La note conjointe (MINEFE-MEN-secrétariat d'État à l'outre-mer) du 13 février 2008, relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précise les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels. En complément à celle-ci, l'instruction DGEFP du 11 juillet 2008 « relative à la programmation des contrats aidés pour le second semestre 2008 » définit comme objectif prioritaire le retour à l'emploi durable des personnels sous contrat aidé. Celle-ci prévoit que l'éducation nationale figure au nombre des secteurs prioritaires pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements. Par ailleurs, une note d'orientation définissant le cadre général de reconduction des contrats aidés applicable à l'éducation nationale pour l'année scolaire 2008-2009 devrait paraître très prochainement. Il est prévu que celle-ci reprenne les dispositions qui étaient applicables sur l'année scolaire 2007-2008, permettant notamment de renouveler la totalité des contrats aidés des personnels exerçant la fonction d'AVS-I. La réglementation en vigueur ne permet pas de pérenniser ces catégories de personnels. C'est pourquoi ces personnels bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi lors de leur prise de fonction et un effort particulier est en outre assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de leur insertion dans un emploi durable. À ce titre, la circulaire du 24 juillet 2008, relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire, adressée aux recteurs d'académie, prévoit notamment les mesures suivantes : la mise en place d'un accompagnement individualisé, qui se traduit par l'organisation d'un entretien d'évaluation de chaque salarié, conduit par un personnel sous la responsabilité duquel il travaille au quotidien, au cours duquel seront analysés ses résultats et ses besoins de formation, et qui donnera lieu à un compte rendu écrit, signé par les deux parties ; la signature, lors du renouvellement du contrat, à tout moment jugé pertinent, en tout état de cause avant la fin du contrat, d'une attestation de compétences, précédée pour ce faire d'un entretien avec les services académiques, pour faire le point sur l'activité professionnelle et pour établir le bilan des compétences acquises ; l'accès de ces personnels, sous certaines conditions, à la certification de niveau V et IV, dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; l'accès de ces personnels à des formations qualifiantes organisées par les services de l'éducation nationale (plan académique de formation, Greta...), notamment pour permettre l'obtention de certifications de niveau V et IV. La fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours. Ceux-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique du secteur hospitalier ou médico-social.
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