Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/03/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que le service des impôts de la Moselle a notifié aux communes que dorénavant, l'agent des impôts fonciers missionné pour présenter les dossiers aux membres de la commission communale des impôts directs n'assisterait plus aux réunions de ladite commission. Or, les indications fournies sur les documents de l'administration sont difficilement compréhensibles du fait des nombreuses codifications, d'un système d'évaluations complexes ou d'indications techniques ne correspondant pas toujours à une situation réelle. Il souhaiterait donc qu'il lui indique pour quelles raisons les pratiques antérieures de conseil aux communes n'ont pas été maintenues.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 19/06/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la non-représentation de l'administration fiscale lors des réunions de la commission communale des impôts directs (CCID). L'information des collectivités locales sur la détermination ou la mise à jour de la valeur locative cadastrale des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et à la taxe d'habitation (TH) est notamment assurée lors des réunions de la CCID. À cet effet, l'administration communique chaque année à la CCID toutes les modifications de valeurs locatives à l'aide de documents qui recensent les changements intervenus depuis sa précédente réunion (listes 41). Le cas échéant, son représentant apporte en séance toutes précisions utiles. Cela étant, la participation de l'administration aux CCID n'a jamais été systématique. Elle peut intervenir tous les deux ou trois ans par exemple dans les communes où les changements affectant les évaluations foncières sont peu nombreux ou techniquement peu complexes. En toute hypothèse, si les CCID présentent un cadre privilégié d'échange sur les changements affectant les propriétés de la commune, les services des impôts sont en permanence à la disposition des élus pour leur apporter toute information complémentaire. Dans le département de la Moselle, l'administration fiscale participera aux CCID en fonction des enjeux appréciés au vu des situations locales, conformément aux principes évoqués ci-dessus. Plus généralement, la création de la direction générale des finances publiques permettra d'améliorer encore ce service, en accordant une place tout particulière au conseil fiscal, financier et économique.
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