Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 13/03/2008
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des auto-écoles qui assurent la formation à la conduite automobile et la préparation au permis de conduire pour les personnes handicapées et à mobilité réduite. Ces formations entraînent pour celles-ci des charges spécifiques (véhicules et matériels pédagogiques adaptés). Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour aider les auto-écoles qui assurent cette mission.
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Transmise au Secrétariat d'État aux transports
Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 25/12/2008
En règle générale, la formation et la préparation au permis de conduire de personnes handicapées et à mobilité réduite sont assurées par des établissements d'enseignement de la conduite qui se sont spécialisés dans ce domaine. Dans certains cas, le handicap nécessite un aménagement adapté et spécifique du véhicule, qui doit alors être fourni par le candidat afin de servir à la formation. Tel est le sens des dispositions du paragraphe 7 de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ne dispose pas de crédits destinés à financer ce type d'aménagements. En revanche, certains organismes, notamment l'association de gestion de fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) versent des aides personnelles à la mobilité en finançant, soit une partie de la formation au permis de conduire, soit une partie des coûts liés à l'aménagement des véhicules des personnes reconnues handicapées titulaires d'une reconnaissance de travailleurs handicapés, bénéficiant d'une insertion professionnelle ou d'un parcours d'aide au retour à l'emploi.
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